OUVERTURE DE COFFRE ET FRAIS DE SUCCESSION
DOCG31
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Phgr Messages postés 908 Statut Membre -
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Bonjour,
BONJOUR j ai herité de bijoux ,demain je dois me rendre a l ouverture du coffre de la defunte d apres ce que j ai compris un commissaire priseur va estimer la valeur des bijoux et je devrai payer 60% du montant estime pour avoir les bijoux
je n ai pas l intention de payer ses droits puis je demander que les bijoux soient vendus aux encheres et qu on me verse le montant qui me permettra alors de m acquiter des 60%de frais de succession... merci de vos reponses
BONJOUR j ai herité de bijoux ,demain je dois me rendre a l ouverture du coffre de la defunte d apres ce que j ai compris un commissaire priseur va estimer la valeur des bijoux et je devrai payer 60% du montant estime pour avoir les bijoux
je n ai pas l intention de payer ses droits puis je demander que les bijoux soient vendus aux encheres et qu on me verse le montant qui me permettra alors de m acquiter des 60%de frais de succession... merci de vos reponses
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1 réponse
Bonjour
Si vous avez hérité au titre d'un "legs particulier" (par testament par exemple), vous êtes déja propriétaires des bijoux et vous n'avez pas besoin d'attendre la liquidiation et le partage de la succession.
Vous pouvez donc demander la "délivrance" de votre legs et les vendre vous-même pour payer les droits de succession (qui doivent être payés 6 mois aprés le décès, avec la déclaration de succession)
Si vous avez hérité au titre d'un "legs particulier" (par testament par exemple), vous êtes déja propriétaires des bijoux et vous n'avez pas besoin d'attendre la liquidiation et le partage de la succession.
Vous pouvez donc demander la "délivrance" de votre legs et les vendre vous-même pour payer les droits de succession (qui doivent être payés 6 mois aprés le décès, avec la déclaration de succession)
La législation juridique et financière évolue en permanence...