Bail commercial
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chocolatte
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 24 nov. 2008 à 18:46
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 24 nov. 2008 à 18:46
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22 nov. 2008 à 19:46
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Bonjour,
Un bail dérogatoire de 6 mois....je comprends mais renouvelé tous les ans je ne vous suis plus ! Pouvez vous reformuler votre question ?
Un bail dérogatoire de 6 mois....je comprends mais renouvelé tous les ans je ne vous suis plus ! Pouvez vous reformuler votre question ?
chocolatte
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24 novembre 2008
23 nov. 2008 à 17:02
23 nov. 2008 à 17:02
je precise,c'est un bail derogatoire avec debut et fin d'activitée que je signe chaque annee depuis 6 ans. puis je pretendre au statut des baux commerciaux vu que mon numero de siret reste le meme et que je n'enleve pas mon materiel ni ne stoppe mes abonements. merci
lbigaret
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23 nov. 2008 à 17:48
23 nov. 2008 à 17:48
Il y a de la jurisprudence contradictoire en ce domaine. En gros si, sur le bail, vous avez un paragraphe qui dit que vous renoncez expressément au statut des baux commerciaux le "petit manège" peut durer longtemps. Par contre si rien n'indique "formellement" cette renonciation alors le bail bénéficie du statut dés son premier renouvèlement.
chocolatte
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24 novembre 2008
23 nov. 2008 à 19:28
23 nov. 2008 à 19:28
merci bcp de votre couurier, j'ai vérifié le bail dérogatoire que je possede ces deux dernieres années et rien n'est stipulé quand à la renonciation de la propriété commercial. quand aux 4 premiers cela était différent ,une forme de bail saisonnier qui expliquait que je devais quitter les lieux sans courrier de depart du bailleur .la propriétaire veut bien me vendre les murs de ce local commercial tout en engloblant la valeur de mon ca.devrais je lui demander lors de la prochaine signature un bail classique de bon droit meme si je suppose que la jurisprudence est bien complexe a ce niveau.merci bcp
lbigaret
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23 nov. 2008 à 20:06
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La propriétaire n'a pas à comptabiliser votre CA car ça c'est le fonds de commerce et celui-ci vous appartient ! Vous ne signez plus de nouveau bail. Le bail actuel (renouvelé puisque vous êtes toujours dans les lieux) sera automatiquement considéré comme un bail relevant de l'arrêté de 1953, donc bail de 9 ans (loi du 12 mai 1965-d'ordre public).
Sur les dernières périodes vous exercez de façon continue toute l'année ?
Sur les dernières périodes vous exercez de façon continue toute l'année ?
chocolatte
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24 novembre 2008
23 nov. 2008 à 20:26
23 nov. 2008 à 20:26
depuis ces 6 dernieres annees, cessation d'activitée et reprise avec un nouveau bail d'a peu pres 6 mois.mais sans activité durant l'hiver ,mon materiel est tjrs resté,j'y ai meme fais des travaux durant l'hiver. devrais je contacter un avocat ou juriste pour faire "expertiser" ce fameux bail.et merci encore de vos lumieres
lbigaret
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24 novembre 2008
23 nov. 2008 à 20:35
23 nov. 2008 à 20:35
Vous ne payez que pendant ces six mois où de façon continue ? Je pense qu'il serait prudent de montrer ces baux à un juriste dans votre coin (mairie par exemple où souvent vous pouvez avoir un conseil juridique) car sans lire ces documents il est possible de faire erreur. Donnez moi des nouvelles ensuite svp.
chocolatte
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4 juillet 2014
23 nov. 2008 à 20:42
23 nov. 2008 à 20:42
le bail dérogatoire a ete etabli du 1 avril au 30 septembre et je paye generalement en 4 fois par cheque durant ces six mos mais ma radiation à la cci prendra effet le 30 novembre.la officilement je n'exploite plus mais tout le matériel reste dans les locaux jusqu'a la prochaine signature du bail
lbigaret
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24 novembre 2008
23 nov. 2008 à 21:19
23 nov. 2008 à 21:19
HA....en fait vous vous faites radier à chaque période d'inactivité ! donc le preneur est en substance différent à chaque signature....difficile pour vous de bénéficier du statut enfin je peux me tromper mais cela parait tiré par les cheveux.
chocolatte
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23 nov. 2008 à 23:17
23 nov. 2008 à 23:17
meme si le preneur est la meme personne chaque année?
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Bonjour ou Bonsoir,
La question est complexe, en principe, conformément à l'article 3-2 du décret du 30 septembre 1953, il n'est pas possible de renouveler un bail dérogatoire, le renouvellement est forcément un bail commercial ordinaire de 9 ans.
Mais l'imagination des juristes étant sans limites, il est possible de renouveler un bail dérogatoire, A CONDITION DE BIEN VERIFIER LE CALENDRIER, il faut qu'à l'époque du renouvellement du bail, le locataire bénéficie du statut des baux commerciaux.
Il est impératif pour la validité de la tacite reconduction d'un bail dérogataire de ne pas anticiper dans la date de signature.
Le principe à retenir : La renonciation à un droit d'ordre public (par ex. statut des baux commerciaux) est possible, dès lors que CE DROIT EST ACQUIS.
La question est complexe, en principe, conformément à l'article 3-2 du décret du 30 septembre 1953, il n'est pas possible de renouveler un bail dérogatoire, le renouvellement est forcément un bail commercial ordinaire de 9 ans.
Mais l'imagination des juristes étant sans limites, il est possible de renouveler un bail dérogatoire, A CONDITION DE BIEN VERIFIER LE CALENDRIER, il faut qu'à l'époque du renouvellement du bail, le locataire bénéficie du statut des baux commerciaux.
Il est impératif pour la validité de la tacite reconduction d'un bail dérogataire de ne pas anticiper dans la date de signature.
Le principe à retenir : La renonciation à un droit d'ordre public (par ex. statut des baux commerciaux) est possible, dès lors que CE DROIT EST ACQUIS.
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