Pacs et usufruit
lili
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22 nov. 2008 à 10:43
cecilou89 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 9 juin 2009 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2009 - 9 juin 2009 à 11:34
cecilou89 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 9 juin 2009 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2009 - 9 juin 2009 à 11:34
A voir également:
- Pacs et usufruit
- Rupture de pacs délai - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Quasi-usufruit avantages et inconvénients - Guide
- Pacs définition - Guide
1 réponse
Bjr
entre partenaires, vous n'étes effectivement pas héritier l'un de l'autre et seul un testament permet de se léguer des biens. Vous avez 2 enfants, ils doivent recevoir à eux deux les 2/3 de l'actif successoral du parent décédé.l'autre tiers pouvant être transmis par testament. l'usufruit à une valeur qui varie en fonction de l'âge d'entrée en jouissance et peut de ce fait être d'une valeur superieure à celle autorisée, d'ou la remarque certainement de votre notaire
entre partenaires, vous n'étes effectivement pas héritier l'un de l'autre et seul un testament permet de se léguer des biens. Vous avez 2 enfants, ils doivent recevoir à eux deux les 2/3 de l'actif successoral du parent décédé.l'autre tiers pouvant être transmis par testament. l'usufruit à une valeur qui varie en fonction de l'âge d'entrée en jouissance et peut de ce fait être d'une valeur superieure à celle autorisée, d'ou la remarque certainement de votre notaire
9 juin 2009 à 11:34