SIMPLE LETTRE COMME TESTAMENT
didoune
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Uldrich Messages postés 554 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
un de mes oncles s'est suicidé ,suite à cette tragédie , sa femme étant atteinte de la maladie d'heilzheimer, a été placée dans une maison spécialisée et est décédée 2 semaines aprés son placement .Au décès de cette dernière ,une lettre a été trouvé a son domicile,signée juste par elle et non par mon oncle ,comme quoi elle léguait la totalité de ses biens , aux 5 neveux et nieces de son côté.Mon oncle et sa femme n'avait pas d'enfants.
Ma question : une simple lettre , non déposée chez un Notaire et signée par un seul des deux conjoints est elle valable ,comme testament ? Sachant,que ma tante n'était plus capable de quoi que ce soit ,étant donné sa maladie.
D'autre part,mon oncle avait 2 frères, dont mon père décédé en 1998 et 1 soeur .
Pour la succession ,ma tante et mon oncle (frére et soeur du défunt ) ont été convoqué chez le notaire,pour la lecture du testament ,mon père(frère du défunt) étant décédé ,n'était il pas obligatoire que les enfants de celui ci soient convoqués à sa place ?
Pouvons nous contester cette succession et si oui , combien de temps avons nous pour le faire ?
Merci d'avance pour vos réponses !!!!!
un de mes oncles s'est suicidé ,suite à cette tragédie , sa femme étant atteinte de la maladie d'heilzheimer, a été placée dans une maison spécialisée et est décédée 2 semaines aprés son placement .Au décès de cette dernière ,une lettre a été trouvé a son domicile,signée juste par elle et non par mon oncle ,comme quoi elle léguait la totalité de ses biens , aux 5 neveux et nieces de son côté.Mon oncle et sa femme n'avait pas d'enfants.
Ma question : une simple lettre , non déposée chez un Notaire et signée par un seul des deux conjoints est elle valable ,comme testament ? Sachant,que ma tante n'était plus capable de quoi que ce soit ,étant donné sa maladie.
D'autre part,mon oncle avait 2 frères, dont mon père décédé en 1998 et 1 soeur .
Pour la succession ,ma tante et mon oncle (frére et soeur du défunt ) ont été convoqué chez le notaire,pour la lecture du testament ,mon père(frère du défunt) étant décédé ,n'était il pas obligatoire que les enfants de celui ci soient convoqués à sa place ?
Pouvons nous contester cette succession et si oui , combien de temps avons nous pour le faire ?
Merci d'avance pour vos réponses !!!!!
6 réponses
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Bonjour, mon attention a été attirée par le Nota Bene. Que veut dire "conjonctif"?
Un testament signé par les deux n'est donc pas valable??? Pourtaant on pourrait imaginer que s'il est signé par les deux c'est qu'ils sont d'autant plus d'accord d'avec les termes.
Cordialement
JP S -
N.B. : Un testament contenant la signature de chacun des époux est un testament dit "conjonctif" et entraîne une nullité du testament.
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Bonsoir,
Article 968, modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 du journal officiel de la république française du 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
"Un testament ne pourra être fait dans le même acte par deux ou plusieurs personnes soit au profit d'un tiers, soit à titre de disposition réciproque ou mutuelle."
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Bonjour
Si la lettre était :
a) entièrement rédigée à la main
b) datée
c) signée (par la seule testatrice)
le testament est valable.
Ce testament ne concerne que sa succession à elle (pas celle de votre oncle).
Mais si votre oncle n'avait pas d'enfants, n'a pas fait de testament, et n'avait plus ses parents, ses biens vont par défaut à sa femme (et donc entrent dans le patrimoine, donc dans le testament de celle-ci)
Note : peut-être pourriez vous contester le testament, si vous avez des preuves de l'insanité de la testrice...? Mais même dans ce cas, votre oncle étant décédé en premier, sa succession va par défaut à sa femme comme indiqué ci-dessus, et sa succession à elle, même sans testament, ira (si elle n'a pas d'enfants ni ses parents) à ses frères et soeurs, ou aux représentants de ceux-ci (= ses neveux et nièces)
(Vous n'héritez de toute façon pas d'elle...) -
Bonjour,
Effectivement, la loi interdit le testament "conjonctif", autrement dit établi par plusieurs personnes dans un même acte. Un tel testament sera donc nul.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...