Mon époux est décédé
corinne
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corinne -
corinne -
Bonjour,
mon mari est décédé d'un accident du travail le 24 septembre 2008.Il était gérant de société. Son frère a repris la gérance qu'il m'a fait signé deux jours aprés l'enterrement. Depuis je n'ai plus accés au bureau et à la comptabilité. J'ai demandé la dernière paye de mon époux mais celui-ci refuse de me l'a verser protestant que juridiquement il en avait le droit et qu'elle ne sera remise que sur demande de mon notaire. Mais jusqu'à ce jour mon notaire tarde dans les démarches pour la succession.
Je ne sais plus que faire et qu'elles sont mes droits. A t'il raison de ne pas me verser le dernier salaire? L'inspection de la cram est toujours en cours et je n'ai plus beaucoup de moyen financier.
J'ai peur de faire appel à un avocat par manque de moyen et surtout que je ne sais pas de quoi je vais pouvoir vivre par la suite. Je suis en arret de travail longue maladie (dans la même société) et handicapée avec une fille à charge.
vers qui me tourner et que dois-je faire.
Merci de me répondre au plus vite SVP
mon mari est décédé d'un accident du travail le 24 septembre 2008.Il était gérant de société. Son frère a repris la gérance qu'il m'a fait signé deux jours aprés l'enterrement. Depuis je n'ai plus accés au bureau et à la comptabilité. J'ai demandé la dernière paye de mon époux mais celui-ci refuse de me l'a verser protestant que juridiquement il en avait le droit et qu'elle ne sera remise que sur demande de mon notaire. Mais jusqu'à ce jour mon notaire tarde dans les démarches pour la succession.
Je ne sais plus que faire et qu'elles sont mes droits. A t'il raison de ne pas me verser le dernier salaire? L'inspection de la cram est toujours en cours et je n'ai plus beaucoup de moyen financier.
J'ai peur de faire appel à un avocat par manque de moyen et surtout que je ne sais pas de quoi je vais pouvoir vivre par la suite. Je suis en arret de travail longue maladie (dans la même société) et handicapée avec une fille à charge.
vers qui me tourner et que dois-je faire.
Merci de me répondre au plus vite SVP
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6 réponses
corinne
la société est une sarl mon époux était le gérant majoritaire 245 parts mon beau-frére 240 et mon beau-père 5 parts. je sais qu'une assurance vie à été contracté mais au bénéfice de la sarl (c'est ce qu'on m'a dit)
Bonjour
qui sont les associés de cette société ?
Votre mari en qualité de gérant devait certainement avoir une assurance en cas de décés ?
qui sont les associés de cette société ?
Votre mari en qualité de gérant devait certainement avoir une assurance en cas de décés ?
mon époux était le gérant majoritaire 245 part mon beau-frère 240 et on beau-père 5 part c'est une sarl
je ne connais pas les contrats d'assurances sauf que une assurance vie a été contracté par la société et qu'elle en était seule bénéficiaire
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Avez vous donnez les parts de votre mari à votre beau frère ou uniquement la gérance car si c'est uniquement la gérance, vous êtes propriétaire majoritaire par héritage de votre époux.
Puisqu'il y a eu donnation entre époux, le salaire de votre mari doit vous être versé.
Vous êtes de plus associée majoritaire, vous pouvez demander un audit financier et récupérer le contrôle de la société.
Si votre notaire n'agit pas faites intervenir la Chambre des notaires et au pire les impots plus particulièrement le service de répression des fraudes.
Vous êtes de plus associée majoritaire, vous pouvez demander un audit financier et récupérer le contrôle de la société.
Si votre notaire n'agit pas faites intervenir la Chambre des notaires et au pire les impots plus particulièrement le service de répression des fraudes.
Bon donc en principe c'est vous l'actionnaire majoritaire à la place de votre époux, dans se cas vous avez droit d'acceder à toute les données de la société, bureau, compta.... sans que votre beau frère ne puisse s'y opposer. Le mieux serait de booster un peu le notaire et renseignez vous tout de même auprès d'un avocat juste pour connaître vos droits et la manière de les appliquer et si vous n'avez pas droit à une rente étant donnée que vous êtes actionnaire majoritaire. La première consultation n'est pas très onéreuse et par la suite vous pourriez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle di vous avez de faibles revenus.
La législation juridique et financière évolue en permanence...