DEPOT DE GARANTIE IMMOBILIERE
isa_f
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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis locataire depuis environ 14 ans d'un local commercial, et aujourd'hui mon propriétaire voudrait augmenter le dépôt de garantit ainsi que le loyer.
Pour le loyer, c'est tout a fait normal (l'augmentation représente 5% du loyer actuel ??°).
Par contre, il me semble que le dépôt de garantit est fixe et que le montant de celui-ci ne peut être réajusté, alors que mon propriétaire me réclame également un réajustement basé sur l'indice du coût de la construction.
Je voudrais obtenir de votre part, des informations confirmant que le montant du dépôt de garantit ne subit pas des mêmes augmentations que les loyers mensuels.
Merci de votre réponse.
Je suis locataire depuis environ 14 ans d'un local commercial, et aujourd'hui mon propriétaire voudrait augmenter le dépôt de garantit ainsi que le loyer.
Pour le loyer, c'est tout a fait normal (l'augmentation représente 5% du loyer actuel ??°).
Par contre, il me semble que le dépôt de garantit est fixe et que le montant de celui-ci ne peut être réajusté, alors que mon propriétaire me réclame également un réajustement basé sur l'indice du coût de la construction.
Je voudrais obtenir de votre part, des informations confirmant que le montant du dépôt de garantit ne subit pas des mêmes augmentations que les loyers mensuels.
Merci de votre réponse.
A voir également:
- DEPOT DE GARANTIE IMMOBILIERE
- Garantie réparation garage - Guide
- Depot de garantie - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Société civile immobilière - Guide
- Mandat de depot - Guide
1 réponse
Bonjour,
pour un bail commercial, il en a le droit.
DEPOT DE GARANTIE
Lors de la signature du bail commercial il est d'usage que le propriétaire réclame au locataire un dépôt de garantie.
Ce dépôt a pour objet, comme son nom l'indique, de garantir la bonne exécution des obligations du bail et plus généralement le paiement de tout ce qui pourrait être d- au propriétaire au terme du bail.
En matière de baux commerciaux le dépôt de garantie ne peut excéder :
* trois mois de loyers si ceux-ci sont payables d'avance;
* six mois de loyers si ces derniers ne sont réglés qu'à terme échu.
* deux mois si les échéances sont mensuelles et non pas trimestrielles.
Si le dépôt de garantie excède selon le cas deux mois, trois mois ou six mois de loyers, le propriétaire doit verser des intérêts au locataire au taux pratiqué par la Banque de France pour avances sur titres.
Quelque soit l'importance du dépôt de garantie, le propriétaire peut demander son actualisation lors de chaque révision du loyer pour que celui-ci corresponde à la même fraction annuelle de loyer.
En principe, le dépôt de garantie doit être restitué en fin de bail. En pratique cette restitution s'opère rarement car :
* soit le contrat se renouvelle et le propriétaire conserve le dépôt;
* soit en cas de cession du bail, le successeur rembourse au cédant le montant du dépôt de garantie.
Dans la plupart des baux commerciaux il est prévu
* qu'en cas de résiliation motivée pour faute du preneur le dépôt de garantie reste acquis au bailleur,
* qu'à la fin du bail le locataire ne peut imputer le montant du dernier terme de loyer sur le dépôt de garantie.
pour un bail commercial, il en a le droit.
DEPOT DE GARANTIE
Lors de la signature du bail commercial il est d'usage que le propriétaire réclame au locataire un dépôt de garantie.
Ce dépôt a pour objet, comme son nom l'indique, de garantir la bonne exécution des obligations du bail et plus généralement le paiement de tout ce qui pourrait être d- au propriétaire au terme du bail.
En matière de baux commerciaux le dépôt de garantie ne peut excéder :
* trois mois de loyers si ceux-ci sont payables d'avance;
* six mois de loyers si ces derniers ne sont réglés qu'à terme échu.
* deux mois si les échéances sont mensuelles et non pas trimestrielles.
Si le dépôt de garantie excède selon le cas deux mois, trois mois ou six mois de loyers, le propriétaire doit verser des intérêts au locataire au taux pratiqué par la Banque de France pour avances sur titres.
Quelque soit l'importance du dépôt de garantie, le propriétaire peut demander son actualisation lors de chaque révision du loyer pour que celui-ci corresponde à la même fraction annuelle de loyer.
En principe, le dépôt de garantie doit être restitué en fin de bail. En pratique cette restitution s'opère rarement car :
* soit le contrat se renouvelle et le propriétaire conserve le dépôt;
* soit en cas de cession du bail, le successeur rembourse au cédant le montant du dépôt de garantie.
Dans la plupart des baux commerciaux il est prévu
* qu'en cas de résiliation motivée pour faute du preneur le dépôt de garantie reste acquis au bailleur,
* qu'à la fin du bail le locataire ne peut imputer le montant du dernier terme de loyer sur le dépôt de garantie.
La législation juridique et financière évolue en permanence...