Charges/réparations locatives

Locataire

NicolasLYON -
maverick - 16 sept. 2012 à 21:13

Bonjour,

J'ai une question concernant un conflit qui m'oppose à FONCIA qui est actuellement mon bailleur.

J'ai reçu une facture concernant la mise à jour d'un interphone à défilement (électronique) d'un montant de 42 Euros, ce qui me parait énorme. Je n'avais pas été informé du tarif au préalable.
Le justificatif qui m'est envoyé correspond au décret 87-712 du 26 août 1987, lequel ne justifie (selon moi) absolument pas le fait que cette intervention ait un caractère de réparation locative.

Pourriez-vous s'il vous plait m'éclairer à ce sujet ?

Merci d'avance,

Nicolas

A voir également:

Obligation propriétaire interphone
Décret réparations locatives - Guide
Charges locatives non mentionnées bail - Forum Habitation
Charges locatives abusives hlm - Forum Habitation
Charges non prévues au contrat de location - Forum Louer un logement
Charges pas mentionnées dans le bail - Forum Louer un logement

4 réponses

Réponse 1 / 4

Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 6 855

Bonjour,
entretien, réparation, ne jouons pas sur les mots, pour moi c'est clair et net, cette intervention nécessitant le déplacement et l'intervention d'un technicien est bien à la charge des locataires

scorpio763

faux pour la réponse, seules les réparations fxées par décret sont exclusivement récupérables.

or pour l'interphone rien n'y est précisé donc nul.

de plus il faut demander la factrure.

maverick

à noter la liste des charges récupérables définies par le décret de 87 n'est pas limitatives.

maverick

excuser je voulais dire limitatives, la mise est jour est une opération d'entretien de l'interphone à mon sens et un service au locataire qui justifie à mon sens son caractère récupérable.

Réponse 2 / 4

Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 6 855

Bonjour,
sur le lien légifrance dans les charges locatives récupérable Article VII il y a bien l'entretien des interphones.
Autre chose les lois Françaises s'applique partout et il n'y a pas de loi pour la France et d'autre pour la ¨Polynésie.

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066149/2009-09-04/

visiteur

Bonsoir,
Il y a bien l'entretien des interphones, mais pas réparation, donc c'est bien le propriétaire qui est à charge des réparations éventuelles, sauf en cas de dégradation du locataire.
Sinon, si la France métropolitaine n'est pas mentionnée dans le décret de 1999, je reprends seulement l'information. Chose curieuse tout de même est que ce décret semble n'être applicable qu'en Polynésie, et pas dans d'autres TOM.
Salutations

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