Charges/réparations locatives

Locataire

NicolasLYON - 21 nov. 2008 à 10:17
maverick - 16 sept. 2012 à 21:13

Bonjour,

J'ai une question concernant un conflit qui m'oppose à FONCIA qui est actuellement mon bailleur.

J'ai reçu une facture concernant la mise à jour d'un interphone à défilement (électronique) d'un montant de 42 Euros, ce qui me parait énorme. Je n'avais pas été informé du tarif au préalable.
Le justificatif qui m'est envoyé correspond au décret 87-712 du 26 août 1987, lequel ne justifie (selon moi) absolument pas le fait que cette intervention ait un caractère de réparation locative.

Pourriez-vous s'il vous plait m'éclairer à ce sujet ?

Merci d'avance,

Nicolas

A voir également:

Obligation propriétaire interphone
Décret réparations locatives - Guide
Charges locatives abusives hlm - Forum Habitation
Modèle lettre contestation charges locatives - Guide
Charges abusives ? - Forum Louer un logement
Régularisation des charges locatives hlm 2023 - Forum Louer un logement

4 réponses

Réponse 1 / 4

Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 839
21 nov. 2008 à 14:14

Bonjour,
entretien, réparation, ne jouons pas sur les mots, pour moi c'est clair et net, cette intervention nécessitant le déplacement et l'intervention d'un technicien est bien à la charge des locataires

scorpio763
28 déc. 2008 à 10:21

faux pour la réponse, seules les réparations fxées par décret sont exclusivement récupérables.

or pour l'interphone rien n'y est précisé donc nul.

de plus il faut demander la factrure.

maverick
16 sept. 2012 à 20:59

à noter la liste des charges récupérables définies par le décret de 87 n'est pas limitatives.

maverick
16 sept. 2012 à 21:13

excuser je voulais dire limitatives, la mise est jour est une opération d'entretien de l'interphone à mon sens et un service au locataire qui justifie à mon sens son caractère récupérable.

Réponse 2 / 4

Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 839
4 sept. 2009 à 19:36

Bonjour,
sur le lien légifrance dans les charges locatives récupérable Article VII il y a bien l'entretien des interphones.
Autre chose les lois Françaises s'applique partout et il n'y a pas de loi pour la France et d'autre pour la ¨Polynésie.

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066149/2009-09-04/

visiteur
4 sept. 2009 à 20:23

Bonsoir,
Il y a bien l'entretien des interphones, mais pas réparation, donc c'est bien le propriétaire qui est à charge des réparations éventuelles, sauf en cas de dégradation du locataire.
Sinon, si la France métropolitaine n'est pas mentionnée dans le décret de 1999, je reprends seulement l'information. Chose curieuse tout de même est que ce décret semble n'être applicable qu'en Polynésie, et pas dans d'autres TOM.
Salutations

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