Charges/réparations locatives

Locataire

NicolasLYON -
maverick - 16 sept. 2012 à 21:13

Bonjour,

J'ai une question concernant un conflit qui m'oppose à FONCIA qui est actuellement mon bailleur.

J'ai reçu une facture concernant la mise à jour d'un interphone à défilement (électronique) d'un montant de 42 Euros, ce qui me parait énorme. Je n'avais pas été informé du tarif au préalable.
Le justificatif qui m'est envoyé correspond au décret 87-712 du 26 août 1987, lequel ne justifie (selon moi) absolument pas le fait que cette intervention ait un caractère de réparation locative.

Pourriez-vous s'il vous plait m'éclairer à ce sujet ?

Merci d'avance,

Nicolas

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Igor1 Messages postés 8279 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 6 866

Bonjour,
entretien, réparation, ne jouons pas sur les mots, pour moi c'est clair et net, cette intervention nécessitant le déplacement et l'intervention d'un technicien est bien à la charge des locataires
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1. scorpio763
  
  faux pour la réponse, seules les réparations fxées par décret sont exclusivement récupérables.
  
  or pour l'interphone rien n'y est précisé donc nul.
  
  de plus il faut demander la factrure.
  
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2. maverick
  
  à noter la liste des charges récupérables définies par le décret de 87 n'est pas limitatives.
  
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3. maverick
  
  excuser je voulais dire limitatives, la mise est jour est une opération d'entretien de l'interphone à mon sens et un service au locataire qui justifie à mon sens son caractère récupérable.
  
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Réponse 2 / 4
Igor1 Messages postés 8279 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 6 866

Bonjour,
sur le lien légifrance dans les charges locatives récupérable Article VII il y a bien l'entretien des interphones.
Autre chose les lois Françaises s'applique partout et il n'y a pas de loi pour la France et d'autre pour la ¨Polynésie.

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066149/2009-09-04/
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1. visiteur
  
  Bonsoir,
  Il y a bien l'entretien des interphones, mais pas réparation, donc c'est bien le propriétaire qui est à charge des réparations éventuelles, sauf en cas de dégradation du locataire.
  Sinon, si la France métropolitaine n'est pas mentionnée dans le décret de 1999, je reprends seulement l'information. Chose curieuse tout de même est que ce décret semble n'être applicable qu'en Polynésie, et pas dans d'autres TOM.
  Salutations
  
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Réponse 3 / 4
Igor1 Messages postés 8279 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 6 866

Bonjour,

l'entretien des interphones fait bien partie des charges locatives définies par le Décret n° 87-712 du 26 août 1987

Entretien des dispositifs d'ouverture automatique ou codées et des interphones ;

Voir dan le lien ci-dessous l'article 3 paragraphe VII 3

http://loyer.org.free.fr/chargesreparationsloc.html
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Réponse 4 / 4
Igor1 Messages postés 8279 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 6 866

Bonjour,

l'entretien d'un interphone ou digicode fait bien partie des charges locatives.

Charges récupérables dans la location secteur privé et social données par le décret du 26 août 1987.

2. Exploitation et entretien courant :
Ramonage des conduits de ventilation ;
Entretien de la ventilation mécanique ;
Entretien des dispositifs d’ouverture automatique ou codée des interphones ;
Visites périodiques à l’exception des contrôles réglementaires de sécurité, nettoyage et graissage de l’appareillage fixe de manutention des nacelles de nettoyage des façades vitrées.
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1. visiteur
  
  Le texte de loi original, datant de 1987, mentionne que "[les frais d']entretien des dispositifs d’ouverture automatique ou codée et des interphones [sont des des charges récupérables]", donc des réparations à la charge du locataire. (source : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066149/2009-09-04/
  
  L'article 3 bis, ajouté à la loi par un décret datant du 1er août 1999, ne fait pas mention des interphones, qui sont donc à la charge des propriétaires, mais "Le présent décret est applicable en Polynésie française [...]", et donc pas en France métropolitaine. (source : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2009-09-04/
  
  Par contre, l'usure due à la vétusté ou les pannes de fonctionnement sont à la charge du propriétaire, sauf si le locataire a dégradé l'appartement ou fait un usage anormal de cet interphone.
  "La réparation locative est une réparation à la charge du locataire car assimilée à une menue réparation ou à une opération d’entretien courant. Le locataire n’a donc pas à prendre en charge les réparations dues à la vétusté, à une malfaçon ou un vice de construction. Ces réparations sont supportées par le bailleur."
  (source : http://validate.perfdrive.com/seloger/captcha?ssa=7a7853a6-db74-b4dc-58f5-ac28535c04c6&ssc=http%3A%2F%2Fwww.seloger.com%2F140589%2F210524%2FeSText_actu.htm&ssi=1b3efce7-88be-f453-876d-94426616b9e0&ssk=contactus@shieldsquare.com&ssm=84353344735923812107204177928616&ssn=0cd9a0e7ba0741e7f6ffce5ff7d03ee2def88d1e1700-c4d1-da00-44cf5f&sso=5762ea9c-d5a89c94fa613379480fc464133572c57827448c9a32c417&ssp=12645684191582876547158286233827061&ssq=77411542248306457890222483973699757618019&ssr=OTEuMjA5LjM1LjIxOA==&sst=Mozilla/5.0%20(X11;%20Linux%20x86_64)%20AppleWebKit/537.36%20(KHTML,%20like%20Gecko)%20Chrome/74.0.3729.131%20Safari/537.36&ssw=
  
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2. emma
  
  qui est responsable alors ?
  
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3. NicolasLYON
  
  Tout ce que je sais, ce que je n'ai eu aucun recours... j'ai donc payé la facture.
  
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