Déblocage prêt
augustep
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secousses -
secousses -
Bonjour,
J'ai accepté une offre de prêt il y a 7 mois.
Aujourd'hui, je reviens vers ma banque pour débloquer une partie INITIALE des fonds mais le conseiller clientèle me le refuse. Il me propose au contraire de remonter un dossier aux conditions de marché actuelles.
Dans quelle mesure ma banque pourrait me refuser le déblocage d'un prêt, 7 mois après mon acceptation de son offre, sachant qu'il est écrit dans le contrat:
"-L'offre est acceptée sous condition résolutoire de non-conclusion, dans un délai de 4 mois à compter de la date d'acceptation de l'offre, du contrat pour lequel le prêt est demandé."
Selon ma compréhension de la chose, cet article est sensé protéger l'emprunteur de son obligation de consommer le prêt si il n'a pas conclu son affaire avec le constructeur immobilier sous 4 mois.
Ailleurs dans le contrat il est écrit "le prêt sera utilisé en une ou plusieurs fois dès que le contrat sera devenu définitif et au plus tard 12 mois après cette date. Passé ce dernier délai, le contrat de prêt sera résolu si bon semble à la banque".
Mais est-ce que cela sous-entend que la banque peut se dédire de son offre? En d'autre terme, est-ce que j'ai bien compris ces termes juridiques!!
Merci.
J'ai accepté une offre de prêt il y a 7 mois.
Aujourd'hui, je reviens vers ma banque pour débloquer une partie INITIALE des fonds mais le conseiller clientèle me le refuse. Il me propose au contraire de remonter un dossier aux conditions de marché actuelles.
Dans quelle mesure ma banque pourrait me refuser le déblocage d'un prêt, 7 mois après mon acceptation de son offre, sachant qu'il est écrit dans le contrat:
"-L'offre est acceptée sous condition résolutoire de non-conclusion, dans un délai de 4 mois à compter de la date d'acceptation de l'offre, du contrat pour lequel le prêt est demandé."
Selon ma compréhension de la chose, cet article est sensé protéger l'emprunteur de son obligation de consommer le prêt si il n'a pas conclu son affaire avec le constructeur immobilier sous 4 mois.
Ailleurs dans le contrat il est écrit "le prêt sera utilisé en une ou plusieurs fois dès que le contrat sera devenu définitif et au plus tard 12 mois après cette date. Passé ce dernier délai, le contrat de prêt sera résolu si bon semble à la banque".
Mais est-ce que cela sous-entend que la banque peut se dédire de son offre? En d'autre terme, est-ce que j'ai bien compris ces termes juridiques!!
Merci.
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3 réponses
bonjour,
est_il vrai que le PTZ ne peut-être debloqué que sur factures et lorsque le montant des factures a atteint la valeur du PTZ? En effet j'ai versé un acompte sur devis et la banque ne veut pas en tenir compte.
merci de votre réponse
est_il vrai que le PTZ ne peut-être debloqué que sur factures et lorsque le montant des factures a atteint la valeur du PTZ? En effet j'ai versé un acompte sur devis et la banque ne veut pas en tenir compte.
merci de votre réponse
Vous avez fait cette demande de prêt pour quel usage ? Ce dernier a-t-il été conclu dans les 4 mois suivant l'acceptation de l'offre de prêt ?
En lisant les autres points des conditions générales, il est bien fait la distinction entre offre et contrat.
Par exemple, il est écrit quelques lignes avant:
"La présente offre une fois acceptée vaudra contrat".
J'ai donc signé une offre qui est devenue contrat du fait de mon acceptation. Vrai ?
Pour répondre à votre question , je n'ai pas conclu dans les 4 mois.
Par exemple, il est écrit quelques lignes avant:
"La présente offre une fois acceptée vaudra contrat".
J'ai donc signé une offre qui est devenue contrat du fait de mon acceptation. Vrai ?
Pour répondre à votre question , je n'ai pas conclu dans les 4 mois.
Pour votre info, j'ai trouvé ceci sur le web entre-temps:
"...L’offre de crédit" est réputée acceptée sous la condition résolutoire de la non-conclusion du contrat de crédit principal dans un délai de 4 mois à compter de son acceptation. Cela signifie qu’au cas où la vente du bien immobilier ne pourrait pas se faire pour des raisons indépendantes de la volonté de l’emprunteur dans un délai de 4 mois, l’emprunteur serait dégagé du contrat de crédit qu’il a accepté."
Merci pour votre aide.
"...L’offre de crédit" est réputée acceptée sous la condition résolutoire de la non-conclusion du contrat de crédit principal dans un délai de 4 mois à compter de son acceptation. Cela signifie qu’au cas où la vente du bien immobilier ne pourrait pas se faire pour des raisons indépendantes de la volonté de l’emprunteur dans un délai de 4 mois, l’emprunteur serait dégagé du contrat de crédit qu’il a accepté."
Merci pour votre aide.
En application de l'article L. 312-12 alinéa 1er du Code de la consommation, la Cour de cassation considère que l'offre de crédit immobilier est toujours acceptée sous la condition résolutoire de la non-conclusion, dans un délai de 4 mois à compter de son acceptation, du contrat pour lequel le prêt est demandé. Si l'opération n'est pas conclu dans ce délai le prêt se trouve annulé de plein droit. Toutefois seule la conclusion de l'opération est visée, non le déblocage du prêt. S'il s'avère que les conrats avec les entrepreneurs ont été conclus dans le délai, je ne vois pas comment la banque peut arguer de la résolution du prêt, peu importe que la demande de déblocage soit intervennu après.
La législation juridique et financière évolue en permanence...