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3 réponses
bonjour,
est_il vrai que le PTZ ne peut-être debloqué que sur factures et lorsque le montant des factures a atteint la valeur du PTZ? En effet j'ai versé un acompte sur devis et la banque ne veut pas en tenir compte.
merci de votre réponse
est_il vrai que le PTZ ne peut-être debloqué que sur factures et lorsque le montant des factures a atteint la valeur du PTZ? En effet j'ai versé un acompte sur devis et la banque ne veut pas en tenir compte.
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Dansemacabre
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20 nov. 2008 à 22:45
20 nov. 2008 à 22:45
Vous avez fait cette demande de prêt pour quel usage ? Ce dernier a-t-il été conclu dans les 4 mois suivant l'acceptation de l'offre de prêt ?
Dansemacabre
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augustep
20 nov. 2008 à 23:07
20 nov. 2008 à 23:07
De ce que je comprends de la clause que vous mentionnez, vous aviez 4 mois à compter de l'acceptation de l'offre pour avoir signé le contrat avec les exécutants, faut de quoi l'offre l'offre serait annulée.
Avez vous donc signé le contrat d'exécution des travaux dans les 4 mois impartis ?
Avez vous donc signé le contrat d'exécution des travaux dans les 4 mois impartis ?
augustep
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Dansemacabre
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20 nov. 2008 à 23:16
20 nov. 2008 à 23:16
En lisant les autres points des conditions générales, il est bien fait la distinction entre offre et contrat.
Par exemple, il est écrit quelques lignes avant:
"La présente offre une fois acceptée vaudra contrat".
J'ai donc signé une offre qui est devenue contrat du fait de mon acceptation. Vrai ?
Pour répondre à votre question , je n'ai pas conclu dans les 4 mois.
Par exemple, il est écrit quelques lignes avant:
"La présente offre une fois acceptée vaudra contrat".
J'ai donc signé une offre qui est devenue contrat du fait de mon acceptation. Vrai ?
Pour répondre à votre question , je n'ai pas conclu dans les 4 mois.
Dansemacabre
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augustep
21 nov. 2008 à 10:10
21 nov. 2008 à 10:10
Oui, je ne pense pas que cette clause fasse référence au contrat de prêt mais bel et bien au contrat pour le financement duquel le prêt vous a été nécessaire.
augustep
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Dansemacabre
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21 nov. 2008 à 19:27
21 nov. 2008 à 19:27
Pour votre info, j'ai trouvé ceci sur le web entre-temps:
"...L’offre de crédit" est réputée acceptée sous la condition résolutoire de la non-conclusion du contrat de crédit principal dans un délai de 4 mois à compter de son acceptation. Cela signifie qu’au cas où la vente du bien immobilier ne pourrait pas se faire pour des raisons indépendantes de la volonté de l’emprunteur dans un délai de 4 mois, l’emprunteur serait dégagé du contrat de crédit qu’il a accepté."
Merci pour votre aide.
"...L’offre de crédit" est réputée acceptée sous la condition résolutoire de la non-conclusion du contrat de crédit principal dans un délai de 4 mois à compter de son acceptation. Cela signifie qu’au cas où la vente du bien immobilier ne pourrait pas se faire pour des raisons indépendantes de la volonté de l’emprunteur dans un délai de 4 mois, l’emprunteur serait dégagé du contrat de crédit qu’il a accepté."
Merci pour votre aide.
En application de l'article L. 312-12 alinéa 1er du Code de la consommation, la Cour de cassation considère que l'offre de crédit immobilier est toujours acceptée sous la condition résolutoire de la non-conclusion, dans un délai de 4 mois à compter de son acceptation, du contrat pour lequel le prêt est demandé. Si l'opération n'est pas conclu dans ce délai le prêt se trouve annulé de plein droit. Toutefois seule la conclusion de l'opération est visée, non le déblocage du prêt. S'il s'avère que les conrats avec les entrepreneurs ont été conclus dans le délai, je ne vois pas comment la banque peut arguer de la résolution du prêt, peu importe que la demande de déblocage soit intervennu après.
Dansemacabre
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29 nov. 2008 à 11:39
29 nov. 2008 à 11:39
Oui, c'est bien là la question : le contrat avec les entrepreneurs a-t-il été signé dans les 4 mois à compter de l'acceptation de l'offre de prêt ?