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MON CONJOINT OCCUPE NOTRE MAISON COMMUNE

SANANG - 20 nov. 2008 à 22:06
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 22 nov. 2008 à 08:11
Bonjour,

Je suis séparée de mon conjoint depuis quelques mois. Lui est resté dans la maison que nous possédons ensemble et ne veux pas en partir tant qu'elle n'est pas vendue. Il paie le crédit en cours qui est bien inférieur au montant que nous pourrions la louer. Cette situation peut durer éternellement car je pressens qu'il ne fera rien pour que notre maison se vende. Pouvez-vous me dire s'il y a une solution ? Quels sont mes droits ?
Merci pour votre aide.

Sandrine

3 réponses

Réponse 1 / 3
luigi971 Messages postés 196 Date d'inscription mercredi 16 juillet 2008 Statut Membre Dernière intervention 6 novembre 2009 140
20 nov. 2008 à 23:07
tant qu'il n'y a pas de liquidation de la communauté, il peut y vivre comme il veut, car la maison est autant la sienne que la votre
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SANANG
21 nov. 2008 à 23:09
Merci pour votre réponse mais je crois que finalement comme nous ne sommes pas mariés, il n'y a pas de liquidation de communauté ? Je crains donc que cela ne soit pire... non ? Merci pour votre aide. Sandrine
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Réponse 2 / 3
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 840
21 nov. 2008 à 08:10
Bonjour
au moment de la liquidation, la différence entre le montant du prêt et le loyer peut être réclamée et obtenue.
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Réponse 3 / 3
STEPHANIE
22 nov. 2008 à 00:00
Bonjour,

Je vous indique que le code civil prévoit que nul n'est tenu de rester dans l'indivision.

Vous pouvez donc agir devant le Tribunal de Grande Instance pour sortir de cette situation.

Cordialement

Stéphanie, Avocate.
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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 840
22 nov. 2008 à 08:11
Bonjour,
sauf qu'avec un bon avocat, on peut rester dans l'indivision pendant très longtemps. Je connais un cas dont cela fait la 3 ème génération en indivision. Et quand le bien ne reste pas dans l'indivision par refus catégorique d'une des parties, le bien est souvent vendu aux enchères, c'est à dire la moitié de son prix réel.
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