Intermittence et prévis locatif d'un mois
sidoine
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Bonjour,
je suis intermittent du spectacle et j'ai perdu mon intermittence depuis le 23 saptembre.Je souhaite résilier le bail de mon appartement car je ne suis plus en mesure de payer mon loyer.Mon agence immobilière refuse mon prévis d'un mois car ils prétendent que ce n'est pas une réelle perte d'emploi en raison du statut d'intermittent.Je voudrais donc savoir si le statut d'intermittent ne confère pas les mêmes droits que les autres statuts en cas de perte d'emploi.pouvez vous me répondre s'il vous plaît?
je suis intermittent du spectacle et j'ai perdu mon intermittence depuis le 23 saptembre.Je souhaite résilier le bail de mon appartement car je ne suis plus en mesure de payer mon loyer.Mon agence immobilière refuse mon prévis d'un mois car ils prétendent que ce n'est pas une réelle perte d'emploi en raison du statut d'intermittent.Je voudrais donc savoir si le statut d'intermittent ne confère pas les mêmes droits que les autres statuts en cas de perte d'emploi.pouvez vous me répondre s'il vous plaît?
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2 réponses
Bonsoir,
C'est vrai que c'est un statut qui peut poser problème mais d'un autre côté la loi de 89 ne s'interprète pas....elle parle entre autres de perte d'emploi sans autre précision donc vous pouvez justifier votre demande de préavis réduit. Si quelqu'un a entendu parler d'une jurisprudence quelconque dans le domaine....n'hésitez pas !
C'est vrai que c'est un statut qui peut poser problème mais d'un autre côté la loi de 89 ne s'interprète pas....elle parle entre autres de perte d'emploi sans autre précision donc vous pouvez justifier votre demande de préavis réduit. Si quelqu'un a entendu parler d'une jurisprudence quelconque dans le domaine....n'hésitez pas !
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