Bornage, remembrement, recours éventuel
cadepasselesbornes
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Bonjour,
Suite à un litige familial, je suis à la recherche d'informations sur le bornage de parcelle dans le cadre d'un remembrement. J'ai déjà répondu à un certain nombre de mes questions grâce aux forums et aux sites institutionnels mais il me manque encore des éléments.
Dans le cadre d'un remembrement, l'intervention d'un géomètre-expert pour un bornage de parcelle est-elle obligatoire ? Qui le fait venir ? La présence du ou des propriétaire(s) est-elle obligatoire lors des mesures ? Qui signe le procès-verbal ?
Est-ce que les enfants du propriétaire, qui doivent hériter de parcelles par une donation déjà établie, ont un droit à faire valoir sur le procès-verbal ?
Enfin, l'article L123-16 du code rural stipule qu'un recours est possible dans les 5 ans suivant la clôture du remembrement. Qui a le droit de contester le procès-verbal ? Quelles sont les démarches à effectuer ? Auprès de quelle institution ? Qui paye l'éventuel nouveau bornage ?
Merci d'avance pour vos réponses, au plaisir de vous lire.
LB.
Suite à un litige familial, je suis à la recherche d'informations sur le bornage de parcelle dans le cadre d'un remembrement. J'ai déjà répondu à un certain nombre de mes questions grâce aux forums et aux sites institutionnels mais il me manque encore des éléments.
Dans le cadre d'un remembrement, l'intervention d'un géomètre-expert pour un bornage de parcelle est-elle obligatoire ? Qui le fait venir ? La présence du ou des propriétaire(s) est-elle obligatoire lors des mesures ? Qui signe le procès-verbal ?
Est-ce que les enfants du propriétaire, qui doivent hériter de parcelles par une donation déjà établie, ont un droit à faire valoir sur le procès-verbal ?
Enfin, l'article L123-16 du code rural stipule qu'un recours est possible dans les 5 ans suivant la clôture du remembrement. Qui a le droit de contester le procès-verbal ? Quelles sont les démarches à effectuer ? Auprès de quelle institution ? Qui paye l'éventuel nouveau bornage ?
Merci d'avance pour vos réponses, au plaisir de vous lire.
LB.
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1 réponse
Bonjour,
Le remembrement, et particulièrement le remembrement rural, se fait avec le cadastre.
Mais les propriétaires touchés peuvent toujours contester les indications du cadastre, et demander un contrôle sur les lieux (Conseil d'Etat, 1ère et 4) sous-section, 13 nov. 1991, Bussonet.
Au cas de difficulté pour faire coïncider le premiètre de remembrement et les limites indiquées par le cadastre, l'Administration est obligée de procéder à un contrôle parcelle par parcelle, au lieu de s'en tenir à un abattement forfaitaire de l'ensemble des parcelles, pour obtenir dette concidence, (Conseil d'Etat, 1ère sous-sect. 29 mai 1987, Moiteaux), sauf si l'erreur est tellement minime qu'elle ne justifie pas la remise en cause des opérations de rembrement (Tribunal Administratif Clermont-Ferrant, 15 octo. 1991, Martin).
Tous ces recours sont de la compétence du juge administratif, les initiés appellent celà un REP, recours pour excès de pouvoir, la procédure ne nécessite pas un avocat, mais, elle d'une certaine complexité, et, nécessite de solides connaissances en droit administratif.
Bon courage,
Le remembrement, et particulièrement le remembrement rural, se fait avec le cadastre.
Mais les propriétaires touchés peuvent toujours contester les indications du cadastre, et demander un contrôle sur les lieux (Conseil d'Etat, 1ère et 4) sous-section, 13 nov. 1991, Bussonet.
Au cas de difficulté pour faire coïncider le premiètre de remembrement et les limites indiquées par le cadastre, l'Administration est obligée de procéder à un contrôle parcelle par parcelle, au lieu de s'en tenir à un abattement forfaitaire de l'ensemble des parcelles, pour obtenir dette concidence, (Conseil d'Etat, 1ère sous-sect. 29 mai 1987, Moiteaux), sauf si l'erreur est tellement minime qu'elle ne justifie pas la remise en cause des opérations de rembrement (Tribunal Administratif Clermont-Ferrant, 15 octo. 1991, Martin).
Tous ces recours sont de la compétence du juge administratif, les initiés appellent celà un REP, recours pour excès de pouvoir, la procédure ne nécessite pas un avocat, mais, elle d'une certaine complexité, et, nécessite de solides connaissances en droit administratif.
Bon courage,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour ces infos, nous allons tenter de les exploiter au mieux.
Bien cordialement,
LB
Vous en êtes où concernant votre problème et les réponses à toutes vos questions? Je suis géomètre expert stagiaire et je suis intéressé par le bornage et remembrement.
Merci Cordialement