Arriéré de pension alimentaire
valmat
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lanou85 Messages postés 3 Statut Membre -
lanou85 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
Divorcée depuis 2004, mon ex-conjoint me réglait régulièrement la pension alimentaire. En juillet et aôut 2006, il n'en a payé que le tiers. Actuellement, la situation s'étant grandement détériorée,je vais arrêtér d'être consiliante j'aimerai récupérer l'argent qu'il me doit. Merci m'indiquer la marche à suivre.
Divorcée depuis 2004, mon ex-conjoint me réglait régulièrement la pension alimentaire. En juillet et aôut 2006, il n'en a payé que le tiers. Actuellement, la situation s'étant grandement détériorée,je vais arrêtér d'être consiliante j'aimerai récupérer l'argent qu'il me doit. Merci m'indiquer la marche à suivre.
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2 réponses
Bonjour,
Vous pouvez faire à nouveau appel à votre avocat ou vous adresser à la caf qui ont la possibilité de faire ce genre de chose !
Vous pouvez faire à nouveau appel à votre avocat ou vous adresser à la caf qui ont la possibilité de faire ce genre de chose !
Bonsoir,
Il faut savoir que vous avez le droit de déposer une plainte, au bout de 2 mois consécutif pour abandon de famille et qu'au bout de 3 mois vous pouvez faire une demande à la caf qui peut reprendre le relais de la pension alimentaire et pour la plainte le papa risque à 2ans de prison et 15000 euros d'amende.
Il faut savoir que vous avez le droit de déposer une plainte, au bout de 2 mois consécutif pour abandon de famille et qu'au bout de 3 mois vous pouvez faire une demande à la caf qui peut reprendre le relais de la pension alimentaire et pour la plainte le papa risque à 2ans de prison et 15000 euros d'amende.
La législation juridique et financière évolue en permanence...