Arriéré de pension alimentaire
valmat
-
20 nov. 2008 à 15:21
lanou85 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 20 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2008 - 20 nov. 2008 à 23:11
lanou85 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 20 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2008 - 20 nov. 2008 à 23:11
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2 réponses
Bonjour,
Vous pouvez faire à nouveau appel à votre avocat ou vous adresser à la caf qui ont la possibilité de faire ce genre de chose !
Vous pouvez faire à nouveau appel à votre avocat ou vous adresser à la caf qui ont la possibilité de faire ce genre de chose !
lanou85
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20 nov. 2008 à 23:11
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Bonsoir,
Il faut savoir que vous avez le droit de déposer une plainte, au bout de 2 mois consécutif pour abandon de famille et qu'au bout de 3 mois vous pouvez faire une demande à la caf qui peut reprendre le relais de la pension alimentaire et pour la plainte le papa risque à 2ans de prison et 15000 euros d'amende.
Il faut savoir que vous avez le droit de déposer une plainte, au bout de 2 mois consécutif pour abandon de famille et qu'au bout de 3 mois vous pouvez faire une demande à la caf qui peut reprendre le relais de la pension alimentaire et pour la plainte le papa risque à 2ans de prison et 15000 euros d'amende.