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4 réponses
.... et concernant le Bilan de gestion du CE
l'article R2323-37 du nouveau code du travail stipule que :
A la fin de chaque année, le comité d'entreprise fait un compte rendu détaillé de sa gestion financière.
Ce compte rendu est porté à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur les tableaux réservés aux communications syndicales.
Ce compte rendu indique, notamment :
1° Le montant des ressources du comité ;
2° Le montant des dépenses soit pour son propre fonctionnement, soit pour celui des activités sociales et culturelles dépendant de lui ou des comités interentreprises auxquels il participe.
Chacune des institutions sociales fait l'objet d'un budget particulier.
Le bilan établi par le comité est approuvé par le commissaire aux comptes mentionné à l'article L. 2323-8.
l'article R2323-37 du nouveau code du travail stipule que :
A la fin de chaque année, le comité d'entreprise fait un compte rendu détaillé de sa gestion financière.
Ce compte rendu est porté à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur les tableaux réservés aux communications syndicales.
Ce compte rendu indique, notamment :
1° Le montant des ressources du comité ;
2° Le montant des dépenses soit pour son propre fonctionnement, soit pour celui des activités sociales et culturelles dépendant de lui ou des comités interentreprises auxquels il participe.
Chacune des institutions sociales fait l'objet d'un budget particulier.
Le bilan établi par le comité est approuvé par le commissaire aux comptes mentionné à l'article L. 2323-8.
Dans ce cas et dans un premier temps vous pouvez demander au President et actuel Secretaire du Ce de se mettre en conformité avec l'article donné par faouzi.
D'un autre coté verifié bien que cela n'a pas ete fait en relisant les derniers PV de seance.
D'un autre coté verifié bien que cela n'a pas ete fait en relisant les derniers PV de seance.
Bonjour
oui en effet il y a des exigences légales en la matiere;
LE code du travail dans son Article D3323-13 stipule que :
L'employeur présente, dans les six mois qui suivent la clôture de chaque exercice, un rapport au comité d'entreprise ou à la commission spécialisée éventuellement créée par ce comité.
Ce rapport comporte notamment :
1° Les éléments servant de base au calcul du montant de la réserve spéciale de participation des salariés pour l'exercice écoulé ;
2° Des indications précises sur la gestion et l'utilisation des sommes affectées à cette réserve.
info@agir-formation.com
oui en effet il y a des exigences légales en la matiere;
LE code du travail dans son Article D3323-13 stipule que :
L'employeur présente, dans les six mois qui suivent la clôture de chaque exercice, un rapport au comité d'entreprise ou à la commission spécialisée éventuellement créée par ce comité.
Ce rapport comporte notamment :
1° Les éléments servant de base au calcul du montant de la réserve spéciale de participation des salariés pour l'exercice écoulé ;
2° Des indications précises sur la gestion et l'utilisation des sommes affectées à cette réserve.
info@agir-formation.com
La législation juridique et financière évolue en permanence...
que peut faire pour avoir communication
doit on écrire au président du ce ou faire une action auprès des tribunaux
si tu a été 6ans trésorié du doit savoir se qui doit être fait?
aurait tu pas un peu les boules de ne plus être trésorié et vouloir foutre un peu le dahoi dans le CE actuel?