Permis de construire: demande de précision

seblesuisse - 19 nov. 2008 à 22:15
gerber1 Messages postés 15865 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 20 nov. 2008 à 07:37
Bonjour,

Je viens de lire attentivement le dossier "Permis de construire: démarches et formalités". J'ai toutefois besoin d'une précision concernant un cas pratique: il est indiqué dans le paragraphe "Après l'obtention" qu'"En cas d'erreur de l'administration, celle-ci peut annuler le permis dans les deux mois qui suivent sa délivrance." ce délai de deux mois peut-il êre repoussé s'il y a eu défaut d'affichage, en clair, si on peut faire une anologie de ce délai avec le délai de 2 mois d'obligation de publicité du permis?

En efet, nous avons un voisin qui a obtenu un permis de construire pour un garage en présentant des plans de son fond et du notre erronés en ne présentant pas la dernière version (depuis il y eu des modifications). Permis obtenu en août, il n'a pas fait affichage de son permis devant chez lui. Quand nous l'avons su nous avons déposé plainte afin de faire contaster le défaut d'affichage, puis avons fait un recours devant notre mairie pour contester le permis. Or cette dernière nous indique qu'on ne peut pas annuler un permis de construire, propos qui parait erroné au vu de votre dossier.

Si l'affichage avait bien été fait nous aurions pu contester ce permis dans le temps imparti des 2 mois après la délivrance. or maintenant nous sommes en novembre! Notre voisin ayant fait affichage seulement depuis mi-octobre de son permis, notre mairie peut-elle annuler encore son permis de part notre recours?

Merci d'avance pour votre réponse.

1 réponse

gerber1 Messages postés 15865 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 8 967
19 nov. 2008 à 22:21
Le permis est affiché sur le lieu de constrction quand il est accordé ,avec un NR .
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seblesuisse
19 nov. 2008 à 23:11
mais la n'est pas ma question! elle se porte sur le délai de retrait possible par l'administration, en clair pour l'annuler.
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gerber1 Messages postés 15865 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 8 967 > seblesuisse
20 nov. 2008 à 07:37
Votre voisin est surement un petit malin,mais si vous dites que vous aviez 2 mois pour annuler le permis
Calculons.... dépôt du permis juin 2008 ...délivré en aout ... et il l'a affiché mi novembre;donc le délai est dépassé.
MAIS EN MAIRIE IL A DU ETRE AFFICHE EN AOUT.Donc vous étiez sensé le voir .!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
Mais je pense que vous devriez vous adressez directement à la D.D.E. étant donné que c'est un permis pour extention ,donc délivré par le maire .
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