defaut de restitution de depot de garantie

Question

Bonjour,


J'ai quitté mon appartement le 14 septembre avec un etat des lieux effectué ce jour la (ne mentionnant pas de degradation de notre part par rapport à l'etat des lieux precedent).
A ce jour  le 19 novembre nous n' avons pas recu notre depot de garantie.

Apres appel de l'agence, ils nous disent que le proprietaire ne veut pas rendre le DG mais eux sont d'accord sur le principe de restitution. 

Le DG doit il etre rendu par l'agence ou par le proprietaire sachant que notre unique intermediare pendant 2 ans a été l'agence?
A noter que le cheque a été fait au nom du proprietaire.
Notre lettre avec accusé de reception va partir a l'agence.


Merci de votre réponse et de vos conseils

Ciloun

bouira · Answer

BONJOUR.

Normalement c'est le bailleur qui doit vous restituer le dpéôt de garantie puisque c'est lui qui l'a encaissé.
Mais il arrive que les agences le remboursent.

Dans votre cas il faut poursuivre le bailleur en justice par le biais d'une déclaration au greffe de la juridiction de proximité du TI où se situe l'immeuble.

C'est une procédure très simple, sans avocat, gratuite.

Avant d'en passer par là n'oubliez pas d'envoyer en LRAR une "mise en demeure de restitution...avant le.." à votre BAILLEUR


Cordialement

ciloun · Answer

Je ne saisis pas très bien les termes juridiques Qui est le bailleur dans l'histoire....
Moi j'ai envoyé le loyer à l'agence et est toujours traité avec l'agence.

Merci de la réponse.

Defaut de restitution de depot de garantie

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