Refus de tickets restaurant pour boisson
Montblanc09
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blux Messages postés 27850 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai bu hier un verre dans une brasserie acceptant les tickets restaurants.
Mais au moment de payer, le serveur me dit que ils n'acceptent pas les ticket restaurant si je ne mange pas...
Cela est-il autorisé de refuser un ticket restaurant en fonction de la commande?
Merci de vos réponses
J'ai bu hier un verre dans une brasserie acceptant les tickets restaurants.
Mais au moment de payer, le serveur me dit que ils n'acceptent pas les ticket restaurant si je ne mange pas...
Cela est-il autorisé de refuser un ticket restaurant en fonction de la commande?
Merci de vos réponses
A voir également:
- Carte ticket restaurant bar
- Ticket restaurant inconvénients - Guide
- Loi temps d'attente restaurant - Guide
- Bar associatif - Guide
- Obligation de consommer dans un restaurant - Guide
- Prix sacem restaurant - Guide
1 réponse
Salut,
la brasserie est dans son droit.
Le titre repas ne doit être légalement utilisé que pour la fourniture d'un repas (avec ou sans boisson).
"[...]acquitter le prix d’un repas" (Ordonnance n°67.830 du 27/09/1967, articles 19 et 20) ou l’achat de "préparations alimentaires immédiatement consommables et permettant une alimentation variée"[...]
la brasserie est dans son droit.
Le titre repas ne doit être légalement utilisé que pour la fourniture d'un repas (avec ou sans boisson).
"[...]acquitter le prix d’un repas" (Ordonnance n°67.830 du 27/09/1967, articles 19 et 20) ou l’achat de "préparations alimentaires immédiatement consommables et permettant une alimentation variée"[...]
La législation juridique et financière évolue en permanence...