Refus de tickets restaurant pour boisson
Montblanc09
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blux Messages postés 26545 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 22 décembre 2024 - 19 nov. 2008 à 09:58
blux Messages postés 26545 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 22 décembre 2024 - 19 nov. 2008 à 09:58
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blux
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19 nov. 2008 à 09:58
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Salut,
la brasserie est dans son droit.
Le titre repas ne doit être légalement utilisé que pour la fourniture d'un repas (avec ou sans boisson).
"[...]acquitter le prix d’un repas" (Ordonnance n°67.830 du 27/09/1967, articles 19 et 20) ou l’achat de "préparations alimentaires immédiatement consommables et permettant une alimentation variée"[...]
la brasserie est dans son droit.
Le titre repas ne doit être légalement utilisé que pour la fourniture d'un repas (avec ou sans boisson).
"[...]acquitter le prix d’un repas" (Ordonnance n°67.830 du 27/09/1967, articles 19 et 20) ou l’achat de "préparations alimentaires immédiatement consommables et permettant une alimentation variée"[...]
La législation juridique et financière évolue en permanence...