Refus de tickets restaurant pour boisson
Montblanc09
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blux Messages postés 4979 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai bu hier un verre dans une brasserie acceptant les tickets restaurants.
Mais au moment de payer, le serveur me dit que ils n'acceptent pas les ticket restaurant si je ne mange pas...
Cela est-il autorisé de refuser un ticket restaurant en fonction de la commande?
Merci de vos réponses
J'ai bu hier un verre dans une brasserie acceptant les tickets restaurants.
Mais au moment de payer, le serveur me dit que ils n'acceptent pas les ticket restaurant si je ne mange pas...
Cela est-il autorisé de refuser un ticket restaurant en fonction de la commande?
Merci de vos réponses
A voir également:
- Tickets boisson et repas
- Tickets restaurant : avantages inconvénients salarié - Guide
- Grille tarif repas nounou 2025 - Guide
- Panier repas impot - Guide
- Travail de nuit repas obligatoire - Forum salariés
- J'ai trouvé des tickets restaurant puis je les utiliser - Forum salariés
1 réponse
Salut,
la brasserie est dans son droit.
Le titre repas ne doit être légalement utilisé que pour la fourniture d'un repas (avec ou sans boisson).
"[...]acquitter le prix d’un repas" (Ordonnance n°67.830 du 27/09/1967, articles 19 et 20) ou l’achat de "préparations alimentaires immédiatement consommables et permettant une alimentation variée"[...]
la brasserie est dans son droit.
Le titre repas ne doit être légalement utilisé que pour la fourniture d'un repas (avec ou sans boisson).
"[...]acquitter le prix d’un repas" (Ordonnance n°67.830 du 27/09/1967, articles 19 et 20) ou l’achat de "préparations alimentaires immédiatement consommables et permettant une alimentation variée"[...]
La législation juridique et financière évolue en permanence...