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1 réponse
Utilisateur anonyme
19 nov. 2008 à 08:00
19 nov. 2008 à 08:00
Bonjour,
Je travaille au service Clients d'EDF.
Etant donné que le contrat d'électricité était au nom de votre père, c'est bien à ses héritiers de régler la facture auprès du fournisseur d'électricité (peut-être EDF ?)
Vous auriez dû, dès le décès de votre père, résilier le contrat et demander à cette dame d'en souscrire un à son nom, puisque c'est elle qui occupait les lieux...
Malheureusement, je ne pense pas que vous puissiez réclamer quoi que ce soit devant un tribunal : la revente d'électricité à une tierce personne par le titulaire d'un contrat est en effet interdite. Du reste, les Conditions Générales de Vente d'un contrat EDF précisent : "Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement." et aussi que "Résiliation du contrat par EDF : EDF pourra résilier le contrat en cas de non respect par le client d’une de ses obligations prévues au présent contrat."
De plus, depuis le 1er juillet 2007, l'ouverture à la concurrence du marché de l'énergie à l'ensemble des consommateurs implique la liberté de chacun de choisir son fournisseur. Si vous refacturez de l'électricité à quelqu'un, vous l'empêchez de choisir lui-même son fournisseur d'énergie. Il y a donc entrave à la liberté de concurrence.
Bref, je ne suis pas sûr que vous récupériez un jour quoi que ce soit... Si quelqu'un a un autre avis, il est le bienvenu !
Cordialement
--------------------------------- Si ça continue, il faudra que ça cesse ! -------------------------------------------------
Je travaille au service Clients d'EDF.
Etant donné que le contrat d'électricité était au nom de votre père, c'est bien à ses héritiers de régler la facture auprès du fournisseur d'électricité (peut-être EDF ?)
Vous auriez dû, dès le décès de votre père, résilier le contrat et demander à cette dame d'en souscrire un à son nom, puisque c'est elle qui occupait les lieux...
Malheureusement, je ne pense pas que vous puissiez réclamer quoi que ce soit devant un tribunal : la revente d'électricité à une tierce personne par le titulaire d'un contrat est en effet interdite. Du reste, les Conditions Générales de Vente d'un contrat EDF précisent : "Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement." et aussi que "Résiliation du contrat par EDF : EDF pourra résilier le contrat en cas de non respect par le client d’une de ses obligations prévues au présent contrat."
De plus, depuis le 1er juillet 2007, l'ouverture à la concurrence du marché de l'énergie à l'ensemble des consommateurs implique la liberté de chacun de choisir son fournisseur. Si vous refacturez de l'électricité à quelqu'un, vous l'empêchez de choisir lui-même son fournisseur d'énergie. Il y a donc entrave à la liberté de concurrence.
Bref, je ne suis pas sûr que vous récupériez un jour quoi que ce soit... Si quelqu'un a un autre avis, il est le bienvenu !
Cordialement
--------------------------------- Si ça continue, il faudra que ça cesse ! -------------------------------------------------
3 déc. 2008 à 16:35
je me permet de vous contacter car vous travailler à edf. Je loue une exploitation agricole et ma proprietaire me facture de l'électricité. suite à un procés elle a fait venir edf pour installer un compteur chez nous mais le consuel ne peut passer que dans 15 jours et elle nous a coupé électricité. Nous ne pouvons plus abreuver nos animaux car l"eau du puit arrive à l'aide d'une pompe. Plus d'eau et plus électricit" nous avons 23 chevaux et malgrès plusieurs démarches ( gendarmerie, avocat, edf ...) pas de solutions. Que pouvons-nous faire et quelles démarches pour qu'elle est l'amende ?
cordialement
merci