Nantissement de compte bancaire

pbalquet Messages postés 2 Statut Membre -  
 substeve -
Bonjour,
est-il possible de requérir le nantissement partiel du compte bancaire art 55 d'un administrateur de biens en gage d'une créance future?
Merci

1 réponse

  1.
    lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 609
     
    Bonjour,
    Çà me parait plus qu' improbable puisque ce compte est un compte de dépôts pour le compte de tiers (ça fait beaucoup de comptes tout ça ! :+))
    1
    1. pbalquet Messages postés 2 Statut Membre
       
      C'est vrai que ça fait beaucoup de comptes.
      Ne peut-on imaginer toutefois que le nantissement soit pris par la caution de la loi Hoguet au profit du tiers?
      Y a-t-il contre-indication?
      Merci en tout cas de votre réponse rapide
      0
      1. lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 609 > pbalquet Messages postés 2 Statut Membre
         
        heu....là aussi ce serait bizarre dans l'approche et n'aurait pas grand sens puisque la caisse de garantie (plutôt que caution) est là justement pour garantir le remboursement des fonds aux clients de l'AI. Encore une fois ces fonds n'appartiennent pas à l'AI...quelle est la problématique derrière cette demande ?
        0
      2. substeve > lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention  
         
        Bonjour
        C'est quoi un compte de nantissement, je me suis aperçu que depuis peu j'ai un compte comme ca?!
        0

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