Regime comunaute universelle
morgiou
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17 nov. 2008 à 18:54
darlana Messages postés 779 Date d'inscription dimanche 30 décembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 14 juillet 2011 - 17 nov. 2008 à 20:41
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A voir également:
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- Donation universelle entre époux prix - Guide
- Notification de pension vieillesse papier du régime cnav/msa - Forum Retraite
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darlana
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17 nov. 2008 à 20:41
17 nov. 2008 à 20:41
Suite à la communauté universelle, s'il y a attribution intégrale au conjoint, tous les biens sont réputés appartenir à l'épouse... en l'occurence, vous n'avez plus aucun droit! Là vous avez vraiment été mal inspiré d'accepter...