Transmettre son patrimoine a son frere
antoto
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JeanJod Messages postés 2621 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
JeanJod Messages postés 2621 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
A ce jour ,comment transmettre son patrimoine a son frere unique dans le cas ou il n y a plus d 'ascendants
et que nous sommes tous deux sans enfants et celibataires et quels sonts les droits de successions qui decoulent d une telle situation ?
Merci pour votre reponse
A ce jour ,comment transmettre son patrimoine a son frere unique dans le cas ou il n y a plus d 'ascendants
et que nous sommes tous deux sans enfants et celibataires et quels sonts les droits de successions qui decoulent d une telle situation ?
Merci pour votre reponse
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1 réponse
Bonjour,
Les successions et donations recueillies par un frère ou une sœur bénéficient d’un abattement de 15 195 euros (15 000 en 2007). Les successions peuvent toutefois être totalement exonérées sous trois conditions.
1. Le frère ou la sœur concerné doit être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps au jour du décès.
2. Il doit être âgé de plus de 50 ans au jour du décès ou atteint d'une infirmité l'empêchant de subvenir à ses besoins.
3. Il doit avoir vécu, de façon continue, avec le défunt pendant les cinq ans précédant le décès.
http://droit finances.commentcamarche.net/contents/transmission/ds90 comment calculer les droits de succession.php3
Cordialement
Les successions et donations recueillies par un frère ou une sœur bénéficient d’un abattement de 15 195 euros (15 000 en 2007). Les successions peuvent toutefois être totalement exonérées sous trois conditions.
1. Le frère ou la sœur concerné doit être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps au jour du décès.
2. Il doit être âgé de plus de 50 ans au jour du décès ou atteint d'une infirmité l'empêchant de subvenir à ses besoins.
3. Il doit avoir vécu, de façon continue, avec le défunt pendant les cinq ans précédant le décès.
http://droit finances.commentcamarche.net/contents/transmission/ds90 comment calculer les droits de succession.php3
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...