Bail commercial 9 ans
Résolu
doudou
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai un bail de 9 ans entiers commercial signé en décembre 2007, je viens de découvrir que j'ai une maladie professionnelle qui m'empêche de continuer, quel est le délai (normalement de 6 mois) si je suis déclaré en incapacité professionnelle. Il n'y a pas de clause de résiliation mentionnée sauf en cas de cession pour le preneur ou bien de non paiement des loyers pour le propriétaire
Merci de votre aide
j'ai un bail de 9 ans entiers commercial signé en décembre 2007, je viens de découvrir que j'ai une maladie professionnelle qui m'empêche de continuer, quel est le délai (normalement de 6 mois) si je suis déclaré en incapacité professionnelle. Il n'y a pas de clause de résiliation mentionnée sauf en cas de cession pour le preneur ou bien de non paiement des loyers pour le propriétaire
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2 réponses
Bonsoir,
Aucune disposition ne fait obstacle à une résiliation amiable par les parties, il faut juste un concours des volontés des deux parties. Il est préférable que ceci se fasse par écrits réciproques.
Une résiliation amiable ne sera définitive qu'un mois après notification faites à d'éventuels créanciers inscrits (qui auraient des privilèges sur votre fonds), à défaut ceux-ci pourraient se retourner contre le bailleur. Il est préférable de publier la résiliation du bail dans un journal d'annonces légales. Je ne pense pas qu'il y ait un délai de préavis particulier. Il faudra certainement négocier cela avec le bailleur.
Aucune disposition ne fait obstacle à une résiliation amiable par les parties, il faut juste un concours des volontés des deux parties. Il est préférable que ceci se fasse par écrits réciproques.
Une résiliation amiable ne sera définitive qu'un mois après notification faites à d'éventuels créanciers inscrits (qui auraient des privilèges sur votre fonds), à défaut ceux-ci pourraient se retourner contre le bailleur. Il est préférable de publier la résiliation du bail dans un journal d'annonces légales. Je ne pense pas qu'il y ait un délai de préavis particulier. Il faudra certainement négocier cela avec le bailleur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Une fois l'inaptitude reconnue je pense prévenir mes créanciers et le bailleur.