Bail commercial 9 ans
Résolu
doudou
-
15 nov. 2008 à 20:19
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 15 nov. 2008 à 21:03
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2 réponses
lbigaret
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15 nov. 2008 à 20:36
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Bonsoir,
Aucune disposition ne fait obstacle à une résiliation amiable par les parties, il faut juste un concours des volontés des deux parties. Il est préférable que ceci se fasse par écrits réciproques.
Une résiliation amiable ne sera définitive qu'un mois après notification faites à d'éventuels créanciers inscrits (qui auraient des privilèges sur votre fonds), à défaut ceux-ci pourraient se retourner contre le bailleur. Il est préférable de publier la résiliation du bail dans un journal d'annonces légales. Je ne pense pas qu'il y ait un délai de préavis particulier. Il faudra certainement négocier cela avec le bailleur.
Aucune disposition ne fait obstacle à une résiliation amiable par les parties, il faut juste un concours des volontés des deux parties. Il est préférable que ceci se fasse par écrits réciproques.
Une résiliation amiable ne sera définitive qu'un mois après notification faites à d'éventuels créanciers inscrits (qui auraient des privilèges sur votre fonds), à défaut ceux-ci pourraient se retourner contre le bailleur. Il est préférable de publier la résiliation du bail dans un journal d'annonces légales. Je ne pense pas qu'il y ait un délai de préavis particulier. Il faudra certainement négocier cela avec le bailleur.
lbigaret
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De rien. Essayez tout de même de trouver un repreneur du fonds, ce serait préférable pour vous.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 nov. 2008 à 21:00
Une fois l'inaptitude reconnue je pense prévenir mes créanciers et le bailleur.