Bail commercial 9 ans
Résolu
doudou
-
15 nov. 2008 à 20:19
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 15 nov. 2008 à 21:03
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 15 nov. 2008 à 21:03
A voir également:
- Bail commercial 9 ans
- Indice bail commercial 2024 - - Droit et bail commercial
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Salaire 16 ans - - Stages et apprentissage
- Mon fils de 9 ans a fait des attouchement - Forum Justice
2 réponses
lbigaret
Messages postés
12754
Date d'inscription
samedi 20 septembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
4 juillet 2014
4 589
15 nov. 2008 à 20:36
15 nov. 2008 à 20:36
Bonsoir,
Aucune disposition ne fait obstacle à une résiliation amiable par les parties, il faut juste un concours des volontés des deux parties. Il est préférable que ceci se fasse par écrits réciproques.
Une résiliation amiable ne sera définitive qu'un mois après notification faites à d'éventuels créanciers inscrits (qui auraient des privilèges sur votre fonds), à défaut ceux-ci pourraient se retourner contre le bailleur. Il est préférable de publier la résiliation du bail dans un journal d'annonces légales. Je ne pense pas qu'il y ait un délai de préavis particulier. Il faudra certainement négocier cela avec le bailleur.
Aucune disposition ne fait obstacle à une résiliation amiable par les parties, il faut juste un concours des volontés des deux parties. Il est préférable que ceci se fasse par écrits réciproques.
Une résiliation amiable ne sera définitive qu'un mois après notification faites à d'éventuels créanciers inscrits (qui auraient des privilèges sur votre fonds), à défaut ceux-ci pourraient se retourner contre le bailleur. Il est préférable de publier la résiliation du bail dans un journal d'annonces légales. Je ne pense pas qu'il y ait un délai de préavis particulier. Il faudra certainement négocier cela avec le bailleur.
lbigaret
Messages postés
12754
Date d'inscription
samedi 20 septembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
4 juillet 2014
4 589
15 nov. 2008 à 21:03
15 nov. 2008 à 21:03
De rien. Essayez tout de même de trouver un repreneur du fonds, ce serait préférable pour vous.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 nov. 2008 à 21:00
Une fois l'inaptitude reconnue je pense prévenir mes créanciers et le bailleur.