RECONNAISSAND DE DETTE
RIRI-FIFI-LOULO
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fedala -
fedala -
Bonjour,
JE VIENS DE RETROUVER UNE RECONNAISSANCE DE DETTE . A MA CONNAISSANCE CETTE PERSONNE N'A JAMAIS REMBOURSE. MAIS JE ME POSE DES QUESTIONS SUR LA PHRASE :
" LAQUELLE SOMME MR ET MME X S'OBLIGENT A REMBOURSE A MR ..... DANS UN DELAIS DE 3 ANS A COMPTER DE CE JOUR SANS INTERETS"
CETTE RECONNAISSANCE A ETE FAITES CHEZ UN NOTAIRE EN 1994.
MON NOTAIRE A ECRIT POUR DEMANDER LA PREUVE DU REMBOURSEMENT, MAIS LA REPONSE C'EST "NOUS SOMMES ETONNES.
POUVEZ-VOUS SVP ME DIRE SI CETTE RECONNAISSANCE EST TOUJOURS BONNE MEME APRES LES 3ANS CAR JE VOIS SUR INTERNET QU'UNE RECONNAISSANCE EST VALABLE 30 ANS
JE VOUS REMERCIE DES REPONSES QUE VOUS ME DONNEREZ.
JE VIENS DE RETROUVER UNE RECONNAISSANCE DE DETTE . A MA CONNAISSANCE CETTE PERSONNE N'A JAMAIS REMBOURSE. MAIS JE ME POSE DES QUESTIONS SUR LA PHRASE :
" LAQUELLE SOMME MR ET MME X S'OBLIGENT A REMBOURSE A MR ..... DANS UN DELAIS DE 3 ANS A COMPTER DE CE JOUR SANS INTERETS"
CETTE RECONNAISSANCE A ETE FAITES CHEZ UN NOTAIRE EN 1994.
MON NOTAIRE A ECRIT POUR DEMANDER LA PREUVE DU REMBOURSEMENT, MAIS LA REPONSE C'EST "NOUS SOMMES ETONNES.
POUVEZ-VOUS SVP ME DIRE SI CETTE RECONNAISSANCE EST TOUJOURS BONNE MEME APRES LES 3ANS CAR JE VOIS SUR INTERNET QU'UNE RECONNAISSANCE EST VALABLE 30 ANS
JE VOUS REMERCIE DES REPONSES QUE VOUS ME DONNEREZ.
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4 réponses
Bah personnellement je vous conseille de tenter une requête en injonction de payer. C'est gratuit et au pire elle sera rejetée pour cause de prescription, mais au moins vous aurez essayé.
S'engager a rembourser dans les 3 ans ne veut pas dire qu'aprés il sera trop tard!Ce n'est pas une prescription!Si le débiteur pensait pouvoir rembourser dans les trois années suivantes et qu'il n'a pas pu (ou pas voulu) la reconnaissance de dette est toujours valable bien sur!(imagine je m'engage à rembourser en une semaine...!)Cette précision(je m'engage à....dans....) n'est qu'une option, une précision, une reconnaissance de dettes plus courte je soussigné..... déclare devoir à ce jour... la somme de...à mr.....que je règlerais jusqu'à extinction de ma dette...aurait été aussi efficace.Délai de prescription 30 ans https://www.legavox.fr/article/droit-general/pret-argent-entre-particuliers-precautions_96_1.htm
Oui elle est tout à fait appropriée ici quand certains pleurent sur des malheurs franchement insignifiants lol bises
Bonjour maître,
Y a t'il prescription pour une reconnaissance de dettes signée chez un notaire, il y a plus de 25 ans.
Cela concerne ma soeur ainée qui n'a jamais payé les dettes du magasin dont elle avait la gérance. Mon père et moi même avons ses dettes pour conserver cet outil de travail.
Est ce que la somme que j'ai payée pour elle durant 3 années me sera reversée au décès de maman, puisque que papa est "parti" depuis 5 ans.
Merci d'avance
Y a t'il prescription pour une reconnaissance de dettes signée chez un notaire, il y a plus de 25 ans.
Cela concerne ma soeur ainée qui n'a jamais payé les dettes du magasin dont elle avait la gérance. Mon père et moi même avons ses dettes pour conserver cet outil de travail.
Est ce que la somme que j'ai payée pour elle durant 3 années me sera reversée au décès de maman, puisque que papa est "parti" depuis 5 ans.
Merci d'avance
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