Ventes et resiliation de bail
maud
-
13 nov. 2008 à 19:14
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 13 nov. 2008 à 19:51
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 13 nov. 2008 à 19:51
A voir également:
- Ventes et resiliation de bail
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour y habiter - Guide
- Lettre de résiliation mobile à imprimer - Guide
- Actudata résiliation - Forum mutuelles
1 réponse
Igor1
Messages postés
8272
Date d'inscription
mercredi 26 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 décembre 2018
6 841
13 nov. 2008 à 19:51
13 nov. 2008 à 19:51
Bonjour,
votre bailleur doit respecter une procédure pour résilier votre bail. S'il vend à un investisseur, pas de problème, vous restez locataire, le bail suit et le dépôt de garantie également. S'il vend pour habiter, il ne peut résilier qu'en fin de bail et en vous prévenant par LRAR ou par huissier au moins 6 mois avant la fin du bail, il doit également vous proposer le logement à la vente, et surtout vous pouvez partir à tout moment sans aucun préavis ...
voici les explications détaillées sur le lien ci-dessous
http://droit finances.commentcamarche.net/contents/immobilier location/l50 la resiliation du bail par le proprietaire.php3
votre bailleur doit respecter une procédure pour résilier votre bail. S'il vend à un investisseur, pas de problème, vous restez locataire, le bail suit et le dépôt de garantie également. S'il vend pour habiter, il ne peut résilier qu'en fin de bail et en vous prévenant par LRAR ou par huissier au moins 6 mois avant la fin du bail, il doit également vous proposer le logement à la vente, et surtout vous pouvez partir à tout moment sans aucun préavis ...
voici les explications détaillées sur le lien ci-dessous
http://droit finances.commentcamarche.net/contents/immobilier location/l50 la resiliation du bail par le proprietaire.php3