resiliation bail logement crous

Question

Bonjour,

pouvez vous me dire si ma lettre et bien formulé , si les loi invoqué sont les bonnes
j'ai pris la date de aujourd'hui pour l'exemple c'est un logement crous meublé
merci
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Je vous informe de mon intention de résilier ce bail, conformément aux dispositions des articles 12 et 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, l'article 115 de la loi du 18.1.2005, l'article 632-1 du CCH.

Par la présente, je vous donne congé, lequel prendra effet le 13/12/2008 eu égard au délai de préavis de un mois prévu par la loi.

Pour le mois de décembre je ne vous serai redevable que du loyer et des charges dus pour la période du 01/12/2008 au 13/12/2008.


Veuillez recevoir, Madame, Monsieur, l’expression de mes sincères salutations.

Igor1 · Accepted Answer

Bonjour,

Soit vous louez un logement meublé et le préavis est de 1 mois selon la loi du 18.1.2005, dite loi Borloo.
Soit vous louez un logement vide et le préavis est de 3 mois selon la loi du 06/07/1989

Vous louez un meublé, c'est bien la loi du 18/01/2005, alors me formulez pas l'article 15 de la loi du 06/07/1989.

dokho78 · Answer

merci donc c'est  l'article 115 de la loi du 18.1.2005, l'article 632-1 du CCH

le congé c'est la date d'envoi du courrier en recommandé  ?

Igor1 · Answer

Bonjour, 
oui tout à fait c'est c'est l'article 115 de la loi du 18.1.2005, et l' article L632-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Par contre votre préavis part de la date de présentation de l'accusé réception et non pas de la date d'envoi. 

J'espère toutefois que vous n'aurez aucun problème car beaucoup de résidences pour étudiants ne respectent pas la loi et exigent le paiement complet des locations de toute la 1ère année. Cela sans qu'ils soient réellement inquiétés,  parce que les étudiants n'assignent pas au tribunal pour des raisons financières et de mobilité.

dokho78 · Answer

donc si j'ai bien compris j'envoi mon recommandé aujourd'hui le 14 novembre par exemple
ca prend environ 2 jours je dois mettre en date de congé le 16 ?

dokho78 · Answer

up

Igor1 · Answer

Bonjour,
excusez-moi , absent pour le WE.
vous ne marquez aucune date de fin de préavis. La date automatique de fin sera de 1 mois après celle inscrite sur l'accusé réception; ex : date sur accusé réception 1e 18/11 fin du préavis 18/12.

Ju@an · Answer

Salut Dokho78, 

je suis actuellement dans le cas que tu étais et j'aimerai savoir si finalement tu as dus payer un mois de préavis ou trois mois ? (je suis en cité U et ils me demande 3 mois!!!!) 

 La lettre seule t'as suffi ou tu as carrément menacé de procédure judiciaire comme il est écrit sur certain forum? 

merci, 

Ju@n.

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