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Arriérage loyer

POLUX - 13 nov. 2008 à 13:15
JeanJod Messages postés 2619 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 mars 2010 - 15 nov. 2008 à 01:21
Bonjour,


Ma soeur a occuppé gratuitement la maison dont la propriété était à mon père jusqu'au 11/01/08 car il est décédé ce jour.
Cette maison revient à ma mère, ma soeur, et moi même. Le 11/11/08 ma soeur a quitté les lieux en prenant WC, doucheetc... sous prétexte que c'est elle qui les a mis. Ceci faisait parti du contrat avec mon père pas de loyer et contre partie entretien de la maison.

Ma mère peut elle lui réclamer l'arriérage des loyers? depuis combien de temps? quel recours peut on avoir.
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
JeanJod Messages postés 2619 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 mars 2010 1 141
15 nov. 2008 à 01:21
Bonjour,
Si elle ne vit plus dans la maison elle ne devrait pas avoir à payer de loyer. En revanche, il est possible qu'elle vous demande une indemnité d'occupation privative de la maison indivise :

Cordialemnt
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