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Depot de grantie

rilouille - 12 nov. 2008 à 11:18
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 12 nov. 2008 à 12:37
Bonjour,

notre ancien propriétaire nous a retiré de notre depôt de garantie 50 € pour "remise en état" et 30 € pour provisions sur charges. a-t-il le droit sachant que nous avons redonné l'appartement dans un éta meilleur que nous l'avons eu et que l'etat des lieux de départ ne fait pas état de dégradations de notre fait.

merci de vos réponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 589
12 nov. 2008 à 12:37
S'il n'y a aucune justification le propriétaire ne peut vous retenir quoi que ce soit. Idem il ne peut retenir de provisions sur charges sauf à stipuler qu'il le fait en attendant d'avoir la possibilité de faire la régularisation des charges au réel, en vous précisant à peu près cette date.
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