DETTES EDF REPORTEES SUR NOUVEAU CONTRAT

Question

Bonjour,
de 2002 à 09.2005 j'étais locataire d'un appart, j'ai eu des soucis financiers et n'ai pas réglé mes factures EDF (rejets prélvts...). Edf m'a changé de numéro de contrat pendant cette période et la dette s'est reportée sur le nouveau contrat qui a été résilié contentieux en 12.2005. En 09.2005 je déménage, toujours locataire, donc un nouveau contrat jusqu'en 01.2006 = tout va bien. Là EDF me fait encore un 2ème nouveau contrat et me reporte ma dette du ctat résilié ctx en 12.2005 pour l'ancien logement...A ce jour j'en suis à mon 3ème ctat EDF pour ce nouveau logement que j'occupe depuis 09.2005 !?
Je vous remercie sincèrement par avance de me préciser si EDF a le droit de reporter un solde débiteur de l'ancien logement sur mon 2ème nouveau contrat (du nouveau logement) sachant qu'il ne l'a pas reportée sur le 1er contrat du nouveau logement. j'essaie d'être claire, merci beaucoup.

chris_ldv · Answer

Bonjour,

Bien sur qu'EDF peut reporter votre dette sur un nouveau contrat puisque vous êtes toujours débiteur ...

Sinon ce serait une porte ouverte à des abus : vous consommez de l'electricité, vous ne payez jamais les factures puis lorsque le contrat est résilé vous en ouvrez un nouveau ... et vous recommencez !

Seule la commission de surrendettement de la Banque de France peut éventuellement faire renoncer un créancier à éxiger le paiement d'une dette.

Cordialement,

CLDV

Cé · Answer

Merci pour votre réponse rapide, il va de soit que cette dette est dûe, mais je vous avoue mettre perdue car les factures ne la reprennaient pas régulièrement (je reprends la gestion administrative pour ma petite cousine qui nous a malheureusement quittés et je m'arrache les cheveux pour retracer l'historique avec tous ces contrats et des soldes revenus à 0...). De plus j'avais besoin d'un avis juridique sur la légalité de cette pratique car c'est EDF qui a changé les contrats et non le client.
Il faudrait penser à ce genre de situation à laquelle les proches sont confrontés, la reprise n'est pas évidente.
Je pense que si la dette était maintenue sur le contrat correspondant avec lettres contentieuses mentionnant ses références ce serait plus simples. Surtout que les autres contrats ont bien été réglés.
Je vous remercie encore sincèrement.

DETTES EDF REPORTEES SUR NOUVEAU CONTRAT

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