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Succession indivison et factures

annabel - 11 nov. 2008 à 22:05
Théo89 Messages postés 1426 Date d'inscription dimanche 12 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 9 août 2009 - 11 nov. 2008 à 23:51
Bonjour,

dans le cadre d'une indivision née d'une succession la banque qui détient des fonds peut elle payée les factures à la demande d'un héritier

1 réponse

Réponse 1 / 1
Théo89 Messages postés 1426 Date d'inscription dimanche 12 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 9 août 2009 814
11 nov. 2008 à 23:51
Le notaire chargé de la succession est chargé de regler les factures du défunt, cependant il peut également ordonner a la banque de débloquer des fonds pour que vous regliez ces factures vous meme
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