Depassement de date de réalisation d'uncompro

Résolu
joemon -  
montajo Messages postés 1 Statut Membre -
Bonjour,
j' ai signé le 13 sept 08 un compromis pour achat de fonds de commerce et murs avec clause suspensive accord de prêt
la date de réalisation des clauses suspensives est le 13 octobre 08_ depot demande prêt
ET
la date de REALISATION DE L ACTE AU 14 NOVEMBRE 08

Depuis , j ai eu des reponses nagatives mais deux banques restent en course au11 nov 08 attente réponse pour uniquement un pret sur le fonds et pas les murs donc bail commercial de la part du vendeur avec promesse d' achat 3 ans

question : la date de réalisation étant le 14/11/08 SI UNE BANQUE ME DIT OK LE 12/11/08 oue le 14/11 au matin AU NIVEAU TIMING je ne peux plus signer l acte authentique au 14/11/08 SUIS -JE DEGAGE DE CE COMPROMIS SANS METTRE EN PERIL MON DEPOT DE GARANTIE ou NON

2° QUESTION

Si j ai l' accord de pret le bail n' a pas été encore discuté à part le loyer qui me convient , mai si le vendeur veut me coller la taxe fonciere a payer au contrat de loc puis-je refuser et donc ne pas mener à terme l' achat du FDC
MERCI D AVANCE

MS
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1 réponse

JeanJod Messages postés 2621 Statut Modérateur 1 141
 
Bonjour, si la clause suspensive joue, alors le compromis est nul et non avenu, donc selon moi le depot de garantie est restitué. Cordialemnt
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montajo Messages postés 1 Statut Membre
 
merci
votre réponse me conforte dans ma position...
cordialement
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