Etat des lieux
Résolu
ericlyon
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Igor1 Messages postés 8365 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Igor1 Messages postés 8365 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je vais demmenager bientot seulement je me pose la question suivante;
J'ai emmenagé avant l'etat des lieux ! En effet mon appartment etait deja meublé et habité depuis un mois lors de cet etat des lieux ! , est il valable ?
Merci d'avance de plus je demmenage pour cause de chomage et j'ai un probleme avec un parquet qui a sauté, y a t'il des possibilités de remboursement en plusiseurs fois ?
Merci encore
Je vais demmenager bientot seulement je me pose la question suivante;
J'ai emmenagé avant l'etat des lieux ! En effet mon appartment etait deja meublé et habité depuis un mois lors de cet etat des lieux ! , est il valable ?
Merci d'avance de plus je demmenage pour cause de chomage et j'ai un probleme avec un parquet qui a sauté, y a t'il des possibilités de remboursement en plusiseurs fois ?
Merci encore
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7 réponses
Avez-vous signé l'état des lieux d'entrée, sinon, il n'est pas valable, et dans ce cas, par défaut, toutes les dégradations sont à la charge du propriétaire. Si oui...
Bonjour,
ericlyon et serena06, un état des lieux d'entrée pas signé correspond à pas d'état des lieux et un EDL inexistant = logement pris en parfait état
ericlyon et serena06, un état des lieux d'entrée pas signé correspond à pas d'état des lieux et un EDL inexistant = logement pris en parfait état
Bonjour serena06,
vous n'avez pas à vous excuser, il m'arrive parfois de faire des erreurs, surtout au début que j'étais sur ce forum qui m'a beaucoup appris par les réponses que j'ai pu lire et vérifier, et par les recherches qu'il m'a obligé à faire puisque je ne suis ni avocat , ni juriste, j'apprends par moi-même. Si votre réponse avait été argumenté par une loi ou un texte je l'aurai mise dans mes archives informatique, que je vais consulter comme un dictionnaire. Cordialement Igor
vous n'avez pas à vous excuser, il m'arrive parfois de faire des erreurs, surtout au début que j'étais sur ce forum qui m'a beaucoup appris par les réponses que j'ai pu lire et vérifier, et par les recherches qu'il m'a obligé à faire puisque je ne suis ni avocat , ni juriste, j'apprends par moi-même. Si votre réponse avait été argumenté par une loi ou un texte je l'aurai mise dans mes archives informatique, que je vais consulter comme un dictionnaire. Cordialement Igor
merci pour votre réponse en effet mon etat des lieux d'entré est signé et d'aileurs c le seul et unique que j'ai, y a t'il un texte de loi ou une juris prudence concernant ce que vous me dites ?!
Merci encore
Merci encore
Bonjour,
bon, vous avez un EDL d'entrée c'est déjà cela mais il vous faut savoir que comme son nom l'indique, l'état des lieux est un document qui décrit en détail l'état du logement et de ses équipements, pièce par pièce. On distingue naturellement l'état des lieux d'entrée, en début de bail, et l'état des lieux de sortie, en fin de bail.
Son utilité est évidente : la comparaison des deux états des lieux permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. Comme le précise l'article 1730 du Code civil, « s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure ».
. Dans cette hypothèse, le propriétaire remboursera au locataire l'intégralité de son dépôt de garantie. Dans le cas contraire, il prélèvera sur cette somme le coût des travaux de réparation ou d'entretien que le locataire aurait dû prendre en charge.
concernant le fait pas d'état des lieux d'entré = logement remis en bon état, pour plus de précisions contactez l'ADIL www.anil.org de votre département ou rendez-vous sur le site légifrance (pour les arrêts de la cour de cassation- www.legifrance.gouv.fr).
bon, vous avez un EDL d'entrée c'est déjà cela mais il vous faut savoir que comme son nom l'indique, l'état des lieux est un document qui décrit en détail l'état du logement et de ses équipements, pièce par pièce. On distingue naturellement l'état des lieux d'entrée, en début de bail, et l'état des lieux de sortie, en fin de bail.
Son utilité est évidente : la comparaison des deux états des lieux permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. Comme le précise l'article 1730 du Code civil, « s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure ».
. Dans cette hypothèse, le propriétaire remboursera au locataire l'intégralité de son dépôt de garantie. Dans le cas contraire, il prélèvera sur cette somme le coût des travaux de réparation ou d'entretien que le locataire aurait dû prendre en charge.
concernant le fait pas d'état des lieux d'entré = logement remis en bon état, pour plus de précisions contactez l'ADIL www.anil.org de votre département ou rendez-vous sur le site légifrance (pour les arrêts de la cour de cassation- www.legifrance.gouv.fr).
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Encore merci pour cette longue et complete réponse
Seulement moi je me pose la question suivante: comment peut on etablir completement dans le details un etat des lieux alors que j'etais déjà dans l'appartement depuis un moi et qu'il etait meublé et décoré ? Alors que l'etat des lieux va se faire vide et donc des choses comme des trous ou autre probleme rique de ressortir plus nettement !
Je sais pas si je suis tres clair et si vous allez pouvoir me repondre
Encore merci
Seulement moi je me pose la question suivante: comment peut on etablir completement dans le details un etat des lieux alors que j'etais déjà dans l'appartement depuis un moi et qu'il etait meublé et décoré ? Alors que l'etat des lieux va se faire vide et donc des choses comme des trous ou autre probleme rique de ressortir plus nettement !
Je sais pas si je suis tres clair et si vous allez pouvoir me repondre
Encore merci
Re,
c'est un autre problème, un EDL se fait avant d'entrer et après être sorti (du moins les meubles) !!! que voulez-vous que je vous réponde ?
c'est un autre problème, un EDL se fait avant d'entrer et après être sorti (du moins les meubles) !!! que voulez-vous que je vous réponde ?
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