Sur la promese de vente
contre
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tevanaa Messages postés 1349 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
tevanaa Messages postés 1349 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous venons de signer une promese de vente chez le notaire ma question porte sur le fait qu'il nous disent qu'il n'est pas besoin de l'envoyer en recommander puisse que nous l'avons fait directement chez le notaire je voudrait savoir si cela est reglementaire merci de me repondre rapidement cordialement Contre.
Nous venons de signer une promese de vente chez le notaire ma question porte sur le fait qu'il nous disent qu'il n'est pas besoin de l'envoyer en recommander puisse que nous l'avons fait directement chez le notaire je voudrait savoir si cela est reglementaire merci de me repondre rapidement cordialement Contre.
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2 réponses
un notaire a le choix pour purger le délai de rétractation, soit d'envoyer copie de l'avant contrat par lettre recommandée, soit de faire une remise en main propre contre récépissé;
cette dernière formalité est tout à fait légale bien que la jurisprudence de la cour de cass a statué dernièrement sur la non validité de la remise en main propre !
mais elle n'a pas remis en question cette remise en main propre d'une promesse de vente faite par acte authentique
en tout cas vous avez sept jours pour éventuellement vous rétracter à compter du leandemain de cette remise en main propre !
cette dernière formalité est tout à fait légale bien que la jurisprudence de la cour de cass a statué dernièrement sur la non validité de la remise en main propre !
mais elle n'a pas remis en question cette remise en main propre d'une promesse de vente faite par acte authentique
en tout cas vous avez sept jours pour éventuellement vous rétracter à compter du leandemain de cette remise en main propre !
La législation juridique et financière évolue en permanence...