Sur la promese de vente
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11 nov. 2008 à 12:22
tevanaa Messages postés 1340 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 - 11 nov. 2008 à 14:03
tevanaa Messages postés 1340 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 - 11 nov. 2008 à 14:03
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lbigaret
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11 nov. 2008 à 13:29
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Bonjour,
Il peut vous remettre la promesse contre émargement.
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tevanaa
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11 nov. 2008 à 14:03
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un notaire a le choix pour purger le délai de rétractation, soit d'envoyer copie de l'avant contrat par lettre recommandée, soit de faire une remise en main propre contre récépissé;
cette dernière formalité est tout à fait légale bien que la jurisprudence de la cour de cass a statué dernièrement sur la non validité de la remise en main propre !
mais elle n'a pas remis en question cette remise en main propre d'une promesse de vente faite par acte authentique
en tout cas vous avez sept jours pour éventuellement vous rétracter à compter du leandemain de cette remise en main propre !
cette dernière formalité est tout à fait légale bien que la jurisprudence de la cour de cass a statué dernièrement sur la non validité de la remise en main propre !
mais elle n'a pas remis en question cette remise en main propre d'une promesse de vente faite par acte authentique
en tout cas vous avez sept jours pour éventuellement vous rétracter à compter du leandemain de cette remise en main propre !