A voir également:
- Droit assedic ?
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
- Droit commun - Guide
- Droit inferieur au montant minimum fixe par decret apl - Forum aides au logement
1 réponse
Je ne comprends pas très bien.
Vous avez un contrat sur une entreprise et un autre sur une deuxième, toutes deux dirigées par le même homme.
Ce dernier ferme une société dont vous démissionnez (pourquoi avoir démissionné ? vous avez perdu des indemnités). La seconde société est reprise par un tiers qui vous licencie pour "incompatibilité d'humeur". Si c'est la cause du licenciement attaquez au Prud'Hommes, ce n'est pas un motif reel et sérieux de licenciement. Ce licenciement doit pouvoir être prononcé a&ux torts exclusifs de cet employeur. Vous pouvez alors toujour une somme équivalente à deux ans de salaires puisque votre antériorité joue. Ce dernier employeur en reprenant l'entreprise à repit les contrat de travail des salariés avec leur ancienneté
Vous avez un contrat sur une entreprise et un autre sur une deuxième, toutes deux dirigées par le même homme.
Ce dernier ferme une société dont vous démissionnez (pourquoi avoir démissionné ? vous avez perdu des indemnités). La seconde société est reprise par un tiers qui vous licencie pour "incompatibilité d'humeur". Si c'est la cause du licenciement attaquez au Prud'Hommes, ce n'est pas un motif reel et sérieux de licenciement. Ce licenciement doit pouvoir être prononcé a&ux torts exclusifs de cet employeur. Vous pouvez alors toujour une somme équivalente à deux ans de salaires puisque votre antériorité joue. Ce dernier employeur en reprenant l'entreprise à repit les contrat de travail des salariés avec leur ancienneté
La législation juridique et financière évolue en permanence...