Convocation pour une mesure disciplinaire

ewano - 9 nov. 2008 à 18:12
 Anonyme - 9 nov. 2008 à 21:37
Bonjour,
j ai recu un courrier avec ar pour une convocation a un entretien pour une mesure disciplinaire
j ai recu ce courrier le 08.11.2008 et je suis convoquer le 12.11.2008 je voudrais savoir si i y a un delai entre la reception et la date de convocation
Merci par avance de vos reponses

1 réponse

Pas de délai en effet entre la réception de la convocation et l'entretien (contrairement à un entretien préalable de licenciement). Cependant, il y a un délai entre l'entretien et l'éventuelle sanction : elle doit intervenir à au moins un jour franc et moins d'un mois après celui-ci.

Notez la possibilité de pouvoir vous y faire assister par une personne de votre choix qui travaille au sein de l'entreprise.
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