acte de vente date buttoir depassée

Question

Bonjour,
Je suis dans la panique,je ne sais plus quoi faire,ma femme et moi avont signé la promesse de vente le 10 juillet 2008,la date buttoir pour l acte etait pour le 10 novembre,le probleme c'est que dés papiers de la banque pour la demande de pret on ete rendu en retard,donc la banque propose le 18 novembre pour la signature,de un la date sera depassé de huit jours,que peut il nous arriver?
et de deux la proprio doit elle aussi signer son acte le 18 donc elle a besoin de cette argent pour le 18.
Que faire?

MAMY · Accepted Answer

cette date butoir  du compromis de vente donne t elle le droit au vendeur de reprendre possession de son bien   il n'y a à ce jour pas d'accord de pret le 2 decenbre vient d'etre passé  une somme de 5000e avait ete versée  puis je reprendre mon bien et comment faire ?

agent immobilier · Answer

bonjour,
réponse par étape : pour votre date limite du 10 nov.
ce n'est pas une date butoir, mais une date à partir de laquelle chacune des parties peut obliger l'autre à signer et respecter ses engagements. comme la banque vous dit qu'elle peut vous preter et acheter le 18 nov : il n'y a pas de probleme sur ces 8 jours.
sur l'autre probleme de votre proprio, il faut qu'elle décale son rdV , ou qu'elle fasse signer son vendeur en premier, et elle signera dans les 48 h

bon achat

tevanaa · Answer

pas sur agent immo, tout dépend des clauses de l'avant contrat
la date butoire peut être un terme extinctif c'est à dire prévoir la caducité du contrat à la survenance du terme
faite vite un avenant avec le vendeur pour proroger la date butoire avant son échéance et tout ira bien
votre venderesse a du prévoir comme condition suspensive la vente de son bien pour acquérir alors là également tout dépend des clauses de son avant contrat
prenez contact avec vendeur et notaire

gabriel_6703 · Answer

sur la promesse de vente il est indiqué que le 10 et le jour maximum pour la vente.qu'est ce que ca veut dire?

tevanaa · Answer

cela dépend de ce que prévoit cet acte comme sanction en cas de dépassement du délai
soit il dit qu'à cette échéance le compromis est caduc
soit il dit qu'arrivé à ce terme chacune des parties pourra mettre en demeure l'autre d'avoir a s'exécuter
que dit votre contrat en cas de dépassement du terme ?

MAMY · Answer

nous avons signés un compromis de vente pour une  maison avec une date dutoir au 2 décembre 2010 je n'ai pas d'accord de crédit par le notaire car je ne peux pas le deander à l'acheteur je ne sais pas quoi faire ,j'ai l'impression que l'on me cache quelque chose . la date buttoir . a cette date là puis je exiger le paiement  ou y a t il un autre délai <<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<,MAMY

Acte de vente date buttoir depassée

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