A voir également:
- Licenciement
- Barème macron licenciement 2023 - Guide
- Licenciement pour absence injustifiée droit au chômage 2024 - - Licenciement-Démission
- Modèle lettre licenciement pour entrée en ehpad - Forum licenciement
- Modèle lettre refus entretien préalable licenciement pour inaptitude ✓ - Forum licenciement
- Prévoyance invalidité après licenciement - Forum invalidité
1 réponse
Utilisateur anonyme
7 nov. 2008 à 18:46
7 nov. 2008 à 18:46
--BJ
S'engager dans la rupture conventionnelle quand c'est possible
Mode de rupture facultatif. - L'employeur et le salarié ont un nouveau mode de rupture amiable du contrat de travail : la rupture conventionnelle. Ils sont libres de conclure et signer un tel accord (c. trav. art. L. 1237-12 à L. 1237-16). Comme pour tout contrat, ils donnent librement leur consentement (ex. : pas de vice lié à des violences et pressions morales) et doivent avoir la capacité de signer (ex. : un mineur non émancipé ne peut pas signer seul). La convention est nulle si l'une de ces deux conditions n'est pas remplie.
S'engager dans la rupture conventionnelle quand c'est possible
Mode de rupture facultatif. - L'employeur et le salarié ont un nouveau mode de rupture amiable du contrat de travail : la rupture conventionnelle. Ils sont libres de conclure et signer un tel accord (c. trav. art. L. 1237-12 à L. 1237-16). Comme pour tout contrat, ils donnent librement leur consentement (ex. : pas de vice lié à des violences et pressions morales) et doivent avoir la capacité de signer (ex. : un mineur non émancipé ne peut pas signer seul). La convention est nulle si l'une de ces deux conditions n'est pas remplie.