Modification des jours d'ouverture
vivi95
-
6 nov. 2008 à 17:44
Dansemacabre Messages postés 2218 Date d'inscription mardi 14 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2010 - 6 nov. 2008 à 17:49
Dansemacabre Messages postés 2218 Date d'inscription mardi 14 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2010 - 6 nov. 2008 à 17:49
A voir également:
- Destinataire fermé, livraison programmée au prochain jour d'ouverture
- Jour ouvré - Guide
- Ouverture chasse 2024 - Guide
- Connaitre destinataire recommandé - Guide
- Rtt cadre forfait jour 2024 - Guide
- Place livraison paris - Guide
1 réponse
Dansemacabre
Messages postés
2218
Date d'inscription
mardi 14 octobre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
18 septembre 2010
703
6 nov. 2008 à 17:49
6 nov. 2008 à 17:49
A priori si c'est écrit dans le contrat, un avenant devrait être nécessaire, donc non sans votre consentement :
Arrêt du 11 juillet 2001 - pourvoi 99-42710: la présence d'une clause spécifique rédigée comme suit: "vos horaires de travail conformément à votre demande du lundi au jeudi 8 heures30 / 17 heures et le vendredi 8 heures 30 / 16 heures" donne un caractère contractuel à vos horaires et vous permet de refuser une modification des horaires étant entendu que si l'employeur justifie de l'intérêt de l'entreprise, il peut vous licencier avec toutes les indemnités légales et conventionnelles dues en matière de licenciement économique et que vous pourrez contester ce licenciement si vous disposez d'arguments en ce sens.
Arrêt du 11 juillet 2001 - pourvoi 99-42710: la présence d'une clause spécifique rédigée comme suit: "vos horaires de travail conformément à votre demande du lundi au jeudi 8 heures30 / 17 heures et le vendredi 8 heures 30 / 16 heures" donne un caractère contractuel à vos horaires et vous permet de refuser une modification des horaires étant entendu que si l'employeur justifie de l'intérêt de l'entreprise, il peut vous licencier avec toutes les indemnités légales et conventionnelles dues en matière de licenciement économique et que vous pourrez contester ce licenciement si vous disposez d'arguments en ce sens.