Litiges suite achat sur internet
grandman
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6 nov. 2008 à 12:19
Dansemacabre Messages postés 2218 Date d'inscription mardi 14 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2010 - 6 nov. 2008 à 17:58
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Dansemacabre
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6 nov. 2008 à 12:33
6 nov. 2008 à 12:33
Écrire une lettre RAR de mise en demeure de livrer le produit que vous avez payé dans les plus brefs délais.
6 nov. 2008 à 12:42
Mais je pense qu'il serait plus simple de demander le remboursement de la somme versée, étant donné que cette société ne semble pas avoir le produit commandé.
Quel tribunal est compétant pour juger cette situation ?
Quelle démarche dois je faire pour saisir ce tribunal ?
Quel délais dois je encore laissé à la société électromust avant de saisir un tribunal ?
Merci
6 nov. 2008 à 17:58
Un délai d'un mois entre les RAR me semble raisonnable, mais vous pouvez peut être attendre moins longtemps