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Succession - pere decede il y 11 ans

Vitcor - 5 nov. 2008 à 23:01
steph77phane Messages postés 2437 Date d'inscription mercredi 16 mai 2007 Statut Membre Dernière intervention 9 juin 2014 - 6 nov. 2008 à 13:06
Bonjour,
Mon pere est decede il y a maintenant 11 ans. Ses seules possessions etaient des terres agricoles dans le sud. Vivant a l'etranger, je ne suis jamais occupe de la succession. J'ai en revance paye les impots locaux pour ces terres.
Y-a-t'il un delai maximum pour etablir une succession?
merci
Victor
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1 réponse

Réponse 1 / 1
steph77phane Messages postés 2437 Date d'inscription mercredi 16 mai 2007 Statut Membre Dernière intervention 9 juin 2014 92
6 nov. 2008 à 13:06
bonjour,

voir tou ten bas délai de prescrition
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1199#titreN10104

https://www.service-public.fr
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