Succession - pere decede il y 11 ans
Vitcor
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steph77phane Messages postés 2547 Statut Membre -
steph77phane Messages postés 2547 Statut Membre -
Bonjour,
Mon pere est decede il y a maintenant 11 ans. Ses seules possessions etaient des terres agricoles dans le sud. Vivant a l'etranger, je ne suis jamais occupe de la succession. J'ai en revance paye les impots locaux pour ces terres.
Y-a-t'il un delai maximum pour etablir une succession?
merci
Victor
Mon pere est decede il y a maintenant 11 ans. Ses seules possessions etaient des terres agricoles dans le sud. Vivant a l'etranger, je ne suis jamais occupe de la succession. J'ai en revance paye les impots locaux pour ces terres.
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Victor
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1 réponse
bonjour,
voir tou ten bas délai de prescrition
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1199#titreN10104
https://www.service-public.fr
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