Décès de mon frère et appartement en indivisi
Joloma
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5 nov. 2008 à 21:16
Uldrich Messages postés 553 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2021 - 18 nov. 2008 à 15:22
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Uldrich
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18 nov. 2008 à 15:22
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Bonjour Joloma,
En l'état actuel des choses, l'immeuble est effectivement en indivision entre vous et votre mère mais l'état ne détient pas de part sur ce bien.
En raison des dettes de votre frère, vous pouvez être tenté de renoncer à sa succession (renonçant donc à sa part sur l'appartement aussi bien qu'à ses dettes), ainsi que votre mère. En l'absence d'héritier acceptant, c'est effectivement l'état, par le biais du service des domaines, qui devient propriétaire de la part de votre frère, et de ses dettes.
En pareil cas, je ne sais pas ce que l'état est en mesure d'exiger mais une indivision avec le service des domaines est la dernière chose que je vous souhaiterais.
En l'état actuel des choses, l'immeuble est effectivement en indivision entre vous et votre mère mais l'état ne détient pas de part sur ce bien.
En raison des dettes de votre frère, vous pouvez être tenté de renoncer à sa succession (renonçant donc à sa part sur l'appartement aussi bien qu'à ses dettes), ainsi que votre mère. En l'absence d'héritier acceptant, c'est effectivement l'état, par le biais du service des domaines, qui devient propriétaire de la part de votre frère, et de ses dettes.
En pareil cas, je ne sais pas ce que l'état est en mesure d'exiger mais une indivision avec le service des domaines est la dernière chose que je vous souhaiterais.