Décès de mon frère et appartement en indivisi
Joloma
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Uldrich Messages postés 563 Statut Membre -
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Bonjour,
Voici la problématique :
Mon père est DCD en 1999. Mes parents étaient marié sous le régime légal de la communauté réduite aux acquets. Ils avaient achété quelques années auparavant un appartement. Ma mère occupe toujours cet appartement à ce jour.
J'ai un frère, qui est DCD en octobre de cette année.
Lors de la succession de mon père, mon frère et moi n'avons rien fait comme démarche. Notre mère non plus. Ma mère occupe toujours cet appartement.
Mon frère (célibataire sans enfants) semble avoir souscrit pas mal de dettes. Ni ma mère ni moi ne nous étions porté caution pour ces dettes.
Ma mère s'est renseignée auprès d'un notaire, qui lui aurait dit que comme le bien immobilier est en indivision, l'Etat pourrait vendre d'autorité l'appartement occupé par ma mère.
Il est bien évident que je suis tenté de refuser la succession (trop de passif), mais est-ce que l'Etat pourrait effectivement nous forcer, ma mère et moi (ou moi plus particulièrement), de vendre le seul bien que notre famille possède encore ? Si oui, en vertu de quoi ? D'autant que cet appartement est modeste....
Merci d'avance
Voici la problématique :
Mon père est DCD en 1999. Mes parents étaient marié sous le régime légal de la communauté réduite aux acquets. Ils avaient achété quelques années auparavant un appartement. Ma mère occupe toujours cet appartement à ce jour.
J'ai un frère, qui est DCD en octobre de cette année.
Lors de la succession de mon père, mon frère et moi n'avons rien fait comme démarche. Notre mère non plus. Ma mère occupe toujours cet appartement.
Mon frère (célibataire sans enfants) semble avoir souscrit pas mal de dettes. Ni ma mère ni moi ne nous étions porté caution pour ces dettes.
Ma mère s'est renseignée auprès d'un notaire, qui lui aurait dit que comme le bien immobilier est en indivision, l'Etat pourrait vendre d'autorité l'appartement occupé par ma mère.
Il est bien évident que je suis tenté de refuser la succession (trop de passif), mais est-ce que l'Etat pourrait effectivement nous forcer, ma mère et moi (ou moi plus particulièrement), de vendre le seul bien que notre famille possède encore ? Si oui, en vertu de quoi ? D'autant que cet appartement est modeste....
Merci d'avance
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4 réponses
Bonjour Joloma,
En l'état actuel des choses, l'immeuble est effectivement en indivision entre vous et votre mère mais l'état ne détient pas de part sur ce bien.
En raison des dettes de votre frère, vous pouvez être tenté de renoncer à sa succession (renonçant donc à sa part sur l'appartement aussi bien qu'à ses dettes), ainsi que votre mère. En l'absence d'héritier acceptant, c'est effectivement l'état, par le biais du service des domaines, qui devient propriétaire de la part de votre frère, et de ses dettes.
En pareil cas, je ne sais pas ce que l'état est en mesure d'exiger mais une indivision avec le service des domaines est la dernière chose que je vous souhaiterais.
En l'état actuel des choses, l'immeuble est effectivement en indivision entre vous et votre mère mais l'état ne détient pas de part sur ce bien.
En raison des dettes de votre frère, vous pouvez être tenté de renoncer à sa succession (renonçant donc à sa part sur l'appartement aussi bien qu'à ses dettes), ainsi que votre mère. En l'absence d'héritier acceptant, c'est effectivement l'état, par le biais du service des domaines, qui devient propriétaire de la part de votre frère, et de ses dettes.
En pareil cas, je ne sais pas ce que l'état est en mesure d'exiger mais une indivision avec le service des domaines est la dernière chose que je vous souhaiterais.
La législation juridique et financière évolue en permanence...