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Indivision- desistement

krystalkoko - 5 nov. 2008 à 19:37
steph77phane Messages postés 2437 Date d'inscription mercredi 16 mai 2007 Statut Membre Dernière intervention 9 juin 2014 - 6 nov. 2008 à 11:56
Bonjour,
Ma mère est décédée en 1998, nous sommes 9 enfants, elle n'a pas eu le temps d'enregistrer le relevé de propriété chez le notaire, nous n'avons pas d'acte de propriété mais nous payons les impôts fonciers. Pour faciliter la succession nous nous sommes désistés par un simple écrit, validé à la mairie, il s'avère que des membres veulent revenir dans la sucession, est.ce possible, que faut-il faire ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
steph77phane Messages postés 2437 Date d'inscription mercredi 16 mai 2007 Statut Membre Dernière intervention 9 juin 2014 92
6 nov. 2008 à 11:56
bonjour,

voici un peu de lecture :
http://droit finances.commentcamarche.net/contents/transmission/ds50 accepter ou non un heritage.php3
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