annulation compromis vente bail commercial

Question

Bonjour,
J'ai signé en septembre un compromis de vente pour une cession de droit au bail de mon local commercial.
D'un commun accord la vente devait avoir lieu fin décembre malgré quelques réticences de ma part pour un compromis aussi long.
Dans les clauses suspensives, l'acquéreur devait fournir pour un emprunt au plus tard le 15 novembre, aujourd'hui, l'acheteur m'informe qu'officieusement un concurent s'installerait pas très loin de lui, (ce qui semble être vrai mais un peu plus tard que lui, d'après mes informations l'autre personne espère que mon acquéreur va céder, et mon acquéreur veut se rétracter prétextant que son C.A. serait divisé en deux et qu'il n'aurait pas ces prêts.
Quels sont mes recours.
merci de me renseigner

JeanJod · Answer

Bonjour, Une telle clause a pour effet de suspendre les effets du contrat jusqu'à la réalisation d'un évènement. Si ce dernier ne se réalise pas dans le délai convenu, la promesse devient nulle et les parties sont libérées de leurs obligations. Les clauses suspensives fréquemment rencontrées sont celles relatives à l'obtention des prêts, au non exercice du droit de préemption par la commune ou à l'obtention d'un permis de construire.

Cordialement

Annulation compromis vente bail commercial

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters