RECONNAISSANCE DE DETTES
Bonjour,
Voilà j'ai ma tante qui a signée une reconnaissance de dette sous la menace morale faite par ses 2 nièces. Par obligation, elle a signé sans faire attention à la somme qui était inscrite. Elle doit 25000.00 euros, alors qu'elle ne travaille pas, puisque pension d'invalidité de 200€ par mois.
Comment peut-elle annulée cette reconnaissance?
Qu'elle rique court-elle si elle ne paie pas?
Quels sont les riques pour ses enfants, et le reste de la famille (soeurs et frère, et parent).
Merci de me répondre au plus vite.
Voilà j'ai ma tante qui a signée une reconnaissance de dette sous la menace morale faite par ses 2 nièces. Par obligation, elle a signé sans faire attention à la somme qui était inscrite. Elle doit 25000.00 euros, alors qu'elle ne travaille pas, puisque pension d'invalidité de 200€ par mois.
Comment peut-elle annulée cette reconnaissance?
Qu'elle rique court-elle si elle ne paie pas?
Quels sont les riques pour ses enfants, et le reste de la famille (soeurs et frère, et parent).
Merci de me répondre au plus vite.
A voir également:
- RECONNAISSANCE DE DETTES
- Decharge de reconnaissance - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Lettre annulation reconnaissance de dette - Forum Justice
- Reconnaissance de dette pdf gratuit - Guide
- Lettre de reconnaissance de dette pour loyer impayé pdf - Forum Immobilier
2 réponses
steph77phane
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92
4 nov. 2008 à 15:40
4 nov. 2008 à 15:40
bonjour,
Portez plainte pour abus de faiblesse et menaces
Portez plainte pour abus de faiblesse et menaces
jak67
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2 octobre 2013
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5 nov. 2008 à 12:42
5 nov. 2008 à 12:42
Comment justifieraient elles (les nièces) du montant de la dite reconnaissance de dettes ?
Quelle age a votre tante ?
Dans son cas il serait question de "l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse" (Article 223-15-2)
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente et connue de son auteur, soit d'une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l'exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables.
en complément :
Article 223-15-3
Les personnes physiques coupables du délit prévu à la présente section encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ;
2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, pour une durée de cinq ans au plus ;
Vous êtes en droit pénal.
Le juge peut si l'acte est prouvé les déchoir du droit de la famille et donc elle ne pourrait plus hériter de cette tante.
Il y a deux procédures :
une au civile pour annuler la reconnaissance de dette
une au pénal pour " l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse"
Les deux procédures peuvent être concomitante (faite en même temps)
Allez également voir ce lien:
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf
Quelle age a votre tante ?
Dans son cas il serait question de "l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse" (Article 223-15-2)
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente et connue de son auteur, soit d'une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l'exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables.
en complément :
Article 223-15-3
Les personnes physiques coupables du délit prévu à la présente section encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ;
2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, pour une durée de cinq ans au plus ;
Vous êtes en droit pénal.
Le juge peut si l'acte est prouvé les déchoir du droit de la famille et donc elle ne pourrait plus hériter de cette tante.
Il y a deux procédures :
une au civile pour annuler la reconnaissance de dette
une au pénal pour " l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse"
Les deux procédures peuvent être concomitante (faite en même temps)
Allez également voir ce lien:
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf
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