remboursser un pret vieux de 22 ans

Question

Bonjour,

J'avais contracte un pret a la consommation avec cityfinancement il y a 22 ans. J'ai du commence a remboursser quelques mensualites et ai arreter de payer. Je n'ai jamais eu de nouvelles de cette organisme que j'avais completement oublie. Aujourd'hui je recois une lettre d'un organisme mandate pour recouvrement de dette qui me reclame 3000 euros. Je telephone et on me dit que c'est cet emprumpt contracte il y a 22 ans.

Ma question est simple: il y a t'il prescription? Dois je remboursser?

Merci pour votre et vos reponses.

03loulou · Answer

L. 311-37 du Code de la consommation 
Article L311-37


(Loi nº 95-125 du 8 février 1995 art. 27 Journal Officiel du 9 février 1995 en vigueur le 1er août 1995)
(Loi nº 2001-1168 du 11 décembre 2001 art. 16 II 1º, 2º Journal Officiel du 12 décembre 2001)

   Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
   Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L. 331-7

Définition de Forclusion
  

Par l’effet de la forclusion, le titulaire d’un droit perd la faculté de l’invoquer en raison de l'expiration d'un délai d'exercice de ce Droit. 

Il s’agit d’une forme particulière de déchéance, c’est à dire d’une véritable perte du droit par son titulaire.

Espérant que ca vous aidera

zougraillon · Answer

Merci Loulou,

Je ne suis pas sur de bien comprendre. Je n'ai jamais reechelonne le rembourssement de ce pret, donc il y a ou n'y a t'il pas de date de depart pour la forclusion.
Dois je remboursser ou est il trop tard pour l'agence de recouvrement.

Je ne suis pas tres fort en droit.....

Merci encore

Remboursser un pret vieux de 22 ans

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters