Rejet de la procedure de retablessement perso
casinodelice
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casinodelice -
casinodelice -
Bonjour,
j ai déposer un dossier de sur endettement en février 2004
on ma proposer un moratoire de 2 ans en avril 2007 on ma proposer de faire une procédure de rétablissement personnel
celui ci a etait rejeter
le juge de l d'exécutions statuant publiquement par decision peutee contredictoire et en dernier ressort
rejette la demande d ouverture d une procedure de retablessement persson de madame xxxxxx
renvoie le dossier devant la commission de sur endettement afin qu'il soit traite par application des disposition des articles L 331-6 L 331-7 et L 331-7-1 du code de la consommation
il faut dire qu entre temps j ai déménager j ai prévenu la banque de france
je penser qu elle allas faire le nécessaire pour le tribunal je n est donc pas était présente
que va t il se passer maintenant je suis très angoisse j ai aussi entendu parler d un effacement de la dette apres un moratoire il y a eue une émission de julient courbet sans aucun doutes qui expliquer cette loi
s il vous plais aider moi
j ai déposer un dossier de sur endettement en février 2004
on ma proposer un moratoire de 2 ans en avril 2007 on ma proposer de faire une procédure de rétablissement personnel
celui ci a etait rejeter
le juge de l d'exécutions statuant publiquement par decision peutee contredictoire et en dernier ressort
rejette la demande d ouverture d une procedure de retablessement persson de madame xxxxxx
renvoie le dossier devant la commission de sur endettement afin qu'il soit traite par application des disposition des articles L 331-6 L 331-7 et L 331-7-1 du code de la consommation
il faut dire qu entre temps j ai déménager j ai prévenu la banque de france
je penser qu elle allas faire le nécessaire pour le tribunal je n est donc pas était présente
que va t il se passer maintenant je suis très angoisse j ai aussi entendu parler d un effacement de la dette apres un moratoire il y a eue une émission de julient courbet sans aucun doutes qui expliquer cette loi
s il vous plais aider moi
1 réponse
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Julien Courbet : à ne surtout pas écouter. Enfin si, écouter, mais ne pas prendre pour acquis. C'est de la vulgarisation juridique. Ils éludent plein de détails un peu trop compliqué pour leur auditoire, font passer de la doctrine pour des règles, etc ... du coup c'est pas forcément applicable pour tout le monde. Alors que les gens y croient dur comme fer et persistent dans leur pseudo connaissance, même quand ils sont au fond du gouffre. Le droit c'est compliqué. C'est pas pour rien que les acteurs de ce domaine ont en général une bonne dizaine d'année de formation dans les pattes.
Vous avez fait une demande d'effacement de la dette et vous ne vous êtes pas présenté. Fort logiquement, le juge la rejette (d'ailleurs ce serait intéressant de savoir ce qui est écrit avant le rejet, ce qui le motive).
Donc il n'y aura pas d'effacement, il y aura des délais de paiement et une fixation du taux de remboursement tenant compte de votre situation. Comme "tout le monde".
Soit dit en passant j'ai toujours un peu de mal à accorder du crédit à des gens qui disent qu'ils angoissent mais qui ne prennent pas la peine de se déplacer ou de se faire représenter correctement.-
expose du litige
le 1er mars 2007 madame a dépose une déclarations de sur endettement auprès de la commission de sur endettement des particulier des
par décision en date du avril 2007 régulièrement notifier aux partie la commission a déclarer cette demande recevable
la commission de sur endettement a oriente le dossier devant le juge de l exécution en vie de l ouverture d une procédures de rétablissement personnel
madame a accepte cette orientation par écrit après avoir pris connaissance des disposition de l article l 332-8 du code de la consommation
l ensemble des parties a été convoque a l audience du 25 septembre 2008
madame convoquée n a pas comparu personne le repente lettre revenue NPAI
certain des créancier ont écrit pour faire connaitre le montant de leurs créances et ses caractéristiques
les autres créanciers ont pas comparu ni fait connaitre le positions
motif de la décision
en application de l article l 330-1 du code de la consommation la procédure personnel peut être ouverte au bénéfice d un débiteur de bonne foi se tranvant dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l impossibilité manifeste de mettre en œuvre les mesures de traitement prévues aux articles l331-6 l 331-7 l 331-7-1 du code de la consommation expose du litige
le 1er mars 2007 madame a dépose une déclarations de sur endettement auprès de la commission de sur endettement des particulier des
par décision en date du avril 2007 régulièrement notifier aux partie la commission a déclarer cette demande recevable
la commission de sur endettement a oriente le dossier devant le juge de l exécution en vie de l ouverture d une procédures de rétablissement personnel
madame a accepte cette orientation par écrit après avoir pris connaissance des disposition de l artice l 332-8 du code de la consommation
l ensemble des parties a ete convoque a l audience du 25 septembre 2008
madame convoquee n a pas comparu personne le reprente lette revenue NPAI
certain des creancien ont ecrit pour faire conaitre le montant de leurs creances et ses caraterostoqies
les autres creanciers nont pas comparu ni fait connaitre le positions
motif de la decision
en applicationd de l article l 330-1 du code de la consimmation la procedure personnel peut etre ouverte au bénéfice d un débiteur de bonne foi se tranvant dans une sitiution irremediablement compromise caracterisee par l impossiblité manifeste de mettrre en oeuvre les mesuires de traitement prevues aux articles l331-6 l 331-7 l 331-7-1 du code de la consomation
la mise en oeuvre de cette procedure suppose donx que les ressources du debiteur ne parmettent pas une fois les charges courantes payéés de dégager un quelconque faculte contributive de nature de payer une partie de ses dettes
elle suppose egalement de de maniere cumalative qu il n y ait aucune possibilité de reqtour à meilleure fortune dans un avenir proche
en l'espece la débitrice ne se présente pas et le tribunal n a donc aucun moyen de verifier sa situation actuelle rien d indique donc qu actuellement sa situation soit irremediablement compromise
dans ces condition la situation de surendettement de madame peut être traitee par l =application des disposition des articles L 331-6 L331-7 L331-7-1
du code de la consommatop, et il y a lieu de renvoyer le dossier devant la commission de surendettement a cette fin
voila
j etait de bonne foi car j ai appeler la banque de france pour leur donner ma nouvelle adresse je n est donc pu me presenter sachant que vers le moi de avril on ma dit que mon dossier ne passerais pas avons fin d annee debut 2009
merci
u
la mise en oeuvre de cette procédure suppose donc que les ressources du débiteur ne permettent pas une fois les charges courantes payées de dégager un quelconque faculté contributive de nature de payer une partie de ses dettes
elle suppose également de de manière cumulative qu il n y ait aucune possibilité de retour à meilleure fortune dans un avenir proche
en l'espèce la débitrice ne se présente pas et le tribunal n a donc aucun moyen de vérifier sa situation actuelle rien d indique donc qu actuellement sa situation soit irrémédiablement compromise
dans ces condition la situation de sur endettement de madame peut être traitée par l =application des disposition des articles L 331-6 L331-7 L331-7-1
du code de la consommation, et il y a lieu de renvoyer le dossier devant la commission de sur endettement a cette fin
voila
j était de bonne foi car j ai appeler la banque de france pour leur donner ma nouvelle adresse je n est donc pu me présente sachant que vers le moi de avril on ma dit que mon dossier ne passerais pas avons fin d année début 2009
merci- "je penser qu elle allas faire le nécessaire pour le tribunal je n est donc pas était présente "
il aurait été plus judicieux d'avertir le tribunal et surtout de faire un changement d'adresse à la poste car vous n'avez peut-être pas reçu la convocation...
la BDF n'a pas à gérer vos changements d'adresse à votre place !
visiblement vous avez été jugée par défaut puisque non présente, et le tribunal estime donc qu'il ne peut savoir si vous relevez de la procédure de rétablissement personnel, il renvoie votre dossier devant la commission de surendettement
un bon conseil, évitez de disparaitre sans laisser d'adresse où faire suivre votre courrier et retirez bien toutes vos lettres recommandées, sinon la commission ne pourra pas non plus traiter votre dossier - bon
mon compagnon et moi même avons beaucoup réfléchi sur la situation
si nous ne réagissons pas est ce que la banque de france va clôturer le dossier et les creancier vons certainement revenir vers nous nous avons décider de payer ses créancier pour ne plus être fiche a la banque de france
ma première question est ce qu au bout de 5 année sans paiement de la dette le créancier peut il faire encore valoir ces droits au paiement
ma deuxieme question est si certain de ces creancier ne se sont pas manifester au tribunal lors du retablissement personnel cela veut il dire qu il laisse tomber et que je ne leurs doit plus rien ?
peut etre aller vous trouver mes questions simplettes mais se sont des questions que je me pose
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La législation juridique et financière évolue en permanence...