Succession et régime matrimonial
myriamou
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Théo89 Messages postés 1430 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
mon père étant marié en séparation de biens ainsi que sa nouvelle épouse quels sont les droits de celles-ci sur ses biens maison personnelle de mon père ainsi que ses biens propres (comptes titres - assurance-vie) étant donné la nouvelle loi qui donne 1/4 au conjoint survivant
mon père étant marié en séparation de biens ainsi que sa nouvelle épouse quels sont les droits de celles-ci sur ses biens maison personnelle de mon père ainsi que ses biens propres (comptes titres - assurance-vie) étant donné la nouvelle loi qui donne 1/4 au conjoint survivant
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1 réponse
En cas de mariage sous le regime de separation de biens chacun des epoux conserve ses biens personnels!seuls les biens acquis en communs pendant le mariage appartiennent aux deux au prorata de leur apport! en cas de deces ce qui appartenait a ton pere reviennent aux enfants!(selon le nombre? combien etes vous? le restant revenant en usufruit a la veuve) assurance vie au seul profit du (des ) beneficiaire(s) de celle ci( et hors succession)
La législation juridique et financière évolue en permanence...