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Succession et régime matrimonial

myriamou - 3 nov. 2008 à 17:49
Théo89 Messages postés 1426 Date d'inscription dimanche 12 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 9 août 2009 - 4 nov. 2008 à 00:39
Bonjour,
mon père étant marié en séparation de biens ainsi que sa nouvelle épouse quels sont les droits de celles-ci sur ses biens maison personnelle de mon père ainsi que ses biens propres (comptes titres - assurance-vie) étant donné la nouvelle loi qui donne 1/4 au conjoint survivant

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Réponse 1 / 1
Théo89 Messages postés 1426 Date d'inscription dimanche 12 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 9 août 2009 819
4 nov. 2008 à 00:39
En cas de mariage sous le regime de separation de biens chacun des epoux conserve ses biens personnels!seuls les biens acquis en communs pendant le mariage appartiennent aux deux au prorata de leur apport! en cas de deces ce qui appartenait a ton pere reviennent aux enfants!(selon le nombre? combien etes vous? le restant revenant en usufruit a la veuve) assurance vie au seul profit du (des ) beneficiaire(s) de celle ci( et hors succession)
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