Rachat d'entreprise utilisation de la marque
jalisco
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2 nov. 2008 à 17:53
droopy75 Messages postés 2697 Date d'inscription vendredi 13 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2016 - 3 nov. 2008 à 11:13
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droopy75
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3 nov. 2008 à 11:13
3 nov. 2008 à 11:13
Bonjour,
La marque fait partie du fond de commerce. Donc il faut s'assurer contractuellement lors de rachat de l'entreprise que la marque en fait bien parti.
La marque fait partie du fond de commerce. Donc il faut s'assurer contractuellement lors de rachat de l'entreprise que la marque en fait bien parti.