A voir également:
- Comment caculer les heures de recuperation
- Lettre de procuration pour recuperer un document - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Smic 24 heures net - Accueil - Juridique et social
- Rtt et heures supplémentaires la même semaine - Guide
- À combien d'heures correspond un jour de congé payé - Forum congés
- Demande de recuperation d'une journée - Guide
1 réponse
Bonjour,
L'employeur ne peut faire récupérer les heures perdues que dans quelques cas limitatifs correspondant tous à des interruptions collectives de travail liée (c. trav. art. L. 212-2-2) :
- à un inventaire, une cause accidentelle, des intempéries ou un cas de force majeure ;
- au chômage d'un jour ou de deux jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire (en clair, un pont) ou d'un jour précédant les congés annuels.
https://www.service-public.fr
Cordialement
L'employeur ne peut faire récupérer les heures perdues que dans quelques cas limitatifs correspondant tous à des interruptions collectives de travail liée (c. trav. art. L. 212-2-2) :
- à un inventaire, une cause accidentelle, des intempéries ou un cas de force majeure ;
- au chômage d'un jour ou de deux jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire (en clair, un pont) ou d'un jour précédant les congés annuels.
https://www.service-public.fr
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...