TVA 5,5%
PAULA
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31 oct. 2008 à 12:55
03loulou Messages postés 250 Date d'inscription jeudi 30 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 septembre 2010 - 31 oct. 2008 à 13:33
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03loulou
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31 oct. 2008 à 13:33
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QUELS SONT LES LOCAUX CONCERNÉS ?
La TVA à 5.5 % s'applique :
• Aux locaux à usage d'habitation exclusif ou majoritaire, à l'exception de la construction neuve (locaux achevés depuis moins de deux ans). toute-fois pour les locaux achevés depuis moins de 2 ans, les petits travaux d'urgence bénéficieront de la TVA à taux réduit (plomberie en cas de fuite, serrurerie en cas d'effraction ou de pertes de clés,...)
La TVA à 5.5 % s'applique :
• Aux locaux à usage d'habitation exclusif ou majoritaire, à l'exception de la construction neuve (locaux achevés depuis moins de deux ans). toute-fois pour les locaux achevés depuis moins de 2 ans, les petits travaux d'urgence bénéficieront de la TVA à taux réduit (plomberie en cas de fuite, serrurerie en cas d'effraction ou de pertes de clés,...)
La législation juridique et financière évolue en permanence...