1 réponse
QUELS SONT LES LOCAUX CONCERNÉS ?
La TVA à 5.5 % s'applique :
• Aux locaux à usage d'habitation exclusif ou majoritaire, à l'exception de la construction neuve (locaux achevés depuis moins de deux ans). toute-fois pour les locaux achevés depuis moins de 2 ans, les petits travaux d'urgence bénéficieront de la TVA à taux réduit (plomberie en cas de fuite, serrurerie en cas d'effraction ou de pertes de clés,...)
La TVA à 5.5 % s'applique :
• Aux locaux à usage d'habitation exclusif ou majoritaire, à l'exception de la construction neuve (locaux achevés depuis moins de deux ans). toute-fois pour les locaux achevés depuis moins de 2 ans, les petits travaux d'urgence bénéficieront de la TVA à taux réduit (plomberie en cas de fuite, serrurerie en cas d'effraction ou de pertes de clés,...)
La législation juridique et financière évolue en permanence...