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Acte de licitation

emma - 31 oct. 2008 à 11:41
tevanaa Messages postés 1340 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 - 27 août 2009 à 21:46
Bonjour,


combien coûte un acte de licitation chez le notaire ? est-ce au prorata du bien immobilier et si oui, dans quel pourcentage ?

merci beaucoup
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3 réponses

Réponse 1 / 3
tevanaa Messages postés 1340 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 1 713
2 nov. 2008 à 20:02
si la licitation a pour but de faire cesser l'indivision entre les indivisaires, les droits, honoraires et frais se calculeront sur le prix total du bien
si la licitation n'a pas pour but de faire cesser l'indivision alors les droits seront calculés sur la part transmise uniquement
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Réponse 2 / 3
pzoro
19 août 2009 à 17:39
Je crois comprendre que les frais de licitation sont tombés recemment. Il y a t-il eu des changements dernierement?
5
Réponse 3 / 3
tevanaa Messages postés 1340 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 1 713
27 août 2009 à 21:46
non pas de changement
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