Acte de licitation
Bonjour,
combien coûte un acte de licitation chez le notaire ? est-ce au prorata du bien immobilier et si oui, dans quel pourcentage ?
merci beaucoup
combien coûte un acte de licitation chez le notaire ? est-ce au prorata du bien immobilier et si oui, dans quel pourcentage ?
merci beaucoup
3 réponses
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si la licitation a pour but de faire cesser l'indivision entre les indivisaires, les droits, honoraires et frais se calculeront sur le prix total du bien
si la licitation n'a pas pour but de faire cesser l'indivision alors les droits seront calculés sur la part transmise uniquement -
Je crois comprendre que les frais de licitation sont tombés recemment. Il y a t-il eu des changements dernierement?
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non pas de changement
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