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3 réponses
si la licitation a pour but de faire cesser l'indivision entre les indivisaires, les droits, honoraires et frais se calculeront sur le prix total du bien
si la licitation n'a pas pour but de faire cesser l'indivision alors les droits seront calculés sur la part transmise uniquement
si la licitation n'a pas pour but de faire cesser l'indivision alors les droits seront calculés sur la part transmise uniquement
La législation juridique et financière évolue en permanence...