Acte de licitation

emma -  
tevanaa Messages postés 1273 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

combien coûte un acte de licitation chez le notaire ? est-ce au prorata du bien immobilier et si oui, dans quel pourcentage ?

merci beaucoup

3 réponses

  1.
    tevanaa Messages postés 1273 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 713
     
    si la licitation a pour but de faire cesser l'indivision entre les indivisaires, les droits, honoraires et frais se calculeront sur le prix total du bien
    si la licitation n'a pas pour but de faire cesser l'indivision alors les droits seront calculés sur la part transmise uniquement
    21
  2. pzoro
     
    Je crois comprendre que les frais de licitation sont tombés recemment. Il y a t-il eu des changements dernierement?
    5
  3. tevanaa Messages postés 1273 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 713
     
    non pas de changement
    0

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