Séparation de biens immobilier
bonus
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30 oct. 2008 à 18:25
tarasouris Messages postés 4141 Date d'inscription lundi 4 août 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 21 janvier 2011 - 31 oct. 2008 à 10:14
tarasouris Messages postés 4141 Date d'inscription lundi 4 août 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 21 janvier 2011 - 31 oct. 2008 à 10:14
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2 réponses
tarasouris
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30 oct. 2008 à 19:22
30 oct. 2008 à 19:22
Bonsoir ,
Les achats étant à vos deux noms, est-il fait référence sur les actes d'achat de la provenance des fonds ou êtes-vous propriétaires en indivision moitié chacun ? Avez-vous déjà posé la question à votre notaire ?
Si vous avez des enfants, la part de l'autre conjoint a également une valeur, présence au foyer, éducation des enfants, collaboration à la profession etc ...
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.... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
§ même au plus bas, on devrait bien y arriver §
Les achats étant à vos deux noms, est-il fait référence sur les actes d'achat de la provenance des fonds ou êtes-vous propriétaires en indivision moitié chacun ? Avez-vous déjà posé la question à votre notaire ?
Si vous avez des enfants, la part de l'autre conjoint a également une valeur, présence au foyer, éducation des enfants, collaboration à la profession etc ...
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Non il n'est rien indiqué quant a l'apport financié.Elle travaille.a pris un peu de pause carrière. J ai toujours été la pour les enfants s'il fallait. Je sais m arranger car suis indépendant. Elle n'a rien avoir dans mes affaires. Mais je sais prouver les fonds pour tout les achats.
Il y a une théorie, tout le monde reprend les biens qu'il a payé. Quand n'est-il ?
Il y a une théorie, tout le monde reprend les biens qu'il a payé. Quand n'est-il ?
tarasouris
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1 078
31 oct. 2008 à 10:14
31 oct. 2008 à 10:14
Bonjour ,
Si vous n'avez aucune précision mentionnée aux actes d'achat, en tant que concubins, ou que vous n'ayez pas conclu une convention d'indivision devant le notaire à l'occasion de ces actes, les biens à vos deux noms seront réputés vous appartenant en indivision pour moitié chacun ...
Revoyez votre notaire, qui dispose des actes tels qu'ils ont été rédigés, il vous précisera la situation exacte dans laquelle lesdits actes vous place .
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Si vous n'avez aucune précision mentionnée aux actes d'achat, en tant que concubins, ou que vous n'ayez pas conclu une convention d'indivision devant le notaire à l'occasion de ces actes, les biens à vos deux noms seront réputés vous appartenant en indivision pour moitié chacun ...
Revoyez votre notaire, qui dispose des actes tels qu'ils ont été rédigés, il vous précisera la situation exacte dans laquelle lesdits actes vous place .
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§ même au plus bas, on devrait bien y arriver §
La législation juridique et financière évolue en permanence...